Codes de loi français

Article R512-46-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public ; 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 512

Article L331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65

Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R322-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Leur constitution prend effet à compter du dépôt de leurs statuts à la mairie de la commune du siège social, fait conformément aux dispositions de l'article R. 2131-1 du code du travail.

Article R425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le locataire d'un lot de chasse d'un ban communal envoie simultanément copie de sa demande de plan de chasse au maire concerné, ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs.

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

qui comprend : 1° Le président du conseil général, membre de droit, président du conseil d'administration, et dix représentants du département, désignés par le conseil général ; 2° Un membre du conseil régional, élu par cette assemblée ; 3° Deux maires

Article L315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le maire. Le conseil d'administration des établissements départementaux est présidé par le président du conseil départemental.

Article D1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires.

Article R1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 23

régions et de la collectivité de Corse proposés par l'association Régions de France ; b) Trois représentants des départements proposés par l'Assemblée des départements de France ; c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires

Article L635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 635-1 ou bénéficiant de la délégation prévue

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

de l'article L. 441-1, les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1, les maires

Article R415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

En agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie peut également, par arrêté du maire pris après avis conforme du préfet, être tenu de céder le passage aux véhicules

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

passages, le préfet pour la voirie nationale ainsi que pour les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif pour les routes nationales en Corse, le président du conseil départemental pour les routes départementales ou le maire

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire

Article 3

mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; -des interventions

Article R1413-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 55

produites par l'agence intéressant l'agence régionale de santé ; 8° De mise à disposition de l'agence régionale de santé d'une expertise en prévention et promotion de la santé ou en logistique ; 9° De mise en œuvre de projets de recherche interventionnelle

Article L80 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.

Article L6121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

apprentissage prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ; 2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L. 6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

. – Lorsque le collège de supervision ou de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime ou est informé qu'un établissement est susceptible de faire l'objet d'une intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Article L1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 et qui n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête, ainsi que les recherches non interventionnelles, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance

Article ANNEXE

Bien que travaillant au sein d'une équipe, il (elle) effectue ses interventions souvent seul (e) en assumant la responsabilité sur le plan de la technique et de la sécurité.