Codes de loi français

Article R157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée : 1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste

Article L432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait : 1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret ; 2°

Article D123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 22

I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces

Article R512-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 44

Dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste proportionnel, sans panachage et sans modification dans le nombre et l'ordre de présentation des candidats.

Article R2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36

secret de la défense nationale peut lors de perquisitions réalisées par un magistrat, en application des dispositions du I de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire représenter par un membre de la commission ou un délégué choisi sur une liste

Article R571-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est composée : " 1° De membres des professions concernées élus au scrutin de liste départemental répartis entre les trois collèges suivants : " a) Les chefs d'exploitation agricole

Article R2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 55

Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261, le maire transmet avant le 15 avril au greffe de la juridiction siège de la cour d'assises un exemplaire original de la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises

Article R914-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

des services, complets ou incomplets, y compris les services nouveaux auxquels il y aura lieu de pourvoir à la rentrée scolaire ; 2° La liste par discipline des maîtres pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service.

Article R163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 87

Lorsque la carte communale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local d'urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient

Article D731-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Chaque exercice communal ou intercommunal fait l'objet d'un retour d'expérience. Ce dernier comporte des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde.

Article 36

Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. A l'étranger, il est procédé à des vérifications et à des entretiens par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux oiseaux non domestiques des espèces dont les listes figurent aux articles 3 et 4.

Article 541-20

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation arrêtent la liste des clauses obligatoires de la convention prévue à l'article 324-2.

Article 4

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur ou supérieur de plus de moitié au nombre des sièges à pourvoir.

Article 4

L'annexe II, partie 2 indique, pour chaque défaut listé, la conclusion qui s'impose à l'inspecteur qui constate ce défaut.

Article Annexe II

LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS VISÉS DANS L'ARTICLE 1er, § 3 direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, ont accès de droit aux emplois de la liste B du régime agricole, sans limitation de durée :

Article 12

Le jury transmet ses conclusions à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la liste de classement définitif des candidats admis.

Article Annexe III

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS VISÉS DANS L'ARTICLE 1er, § 4 Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.