l'article L. 732-25 du présent code, le montant de la retraite proportionnelle est égal au produit du nombre total de points acquis par l'assuré au titre de l'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, avant application de la majoration

Article L714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.

Article D715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 65

Code de la sécurité sociale

loi du 22 juillet 1922 susvisée ; 2° Les prestations servies en application des articles D. 173-1 à D. 173-11 et correspondant à des périodes d'affiliation au régime spécial de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 susvisée ; 3° Les majorations

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de la sécurité sociale

même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations

Article R1132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 29

Code de la défense

Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président, seize membres ainsi répartis : 1° Huit membres de droit : a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; b) Le chef d'état-major des armées

Article R*3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de la défense

Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable : 1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ; 2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires

Article D1881-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés. III.

Article L6161-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 46

Code de la santé publique

En outre, lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, il reverse au fonds mentionné au premier alinéa les sommes énumérées ci-après : 1° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification

Article R*122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04

Code de la sécurité intérieure

préfet de police des Bouches-du-Rhône ; c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou de son représentant ; d) (Abrogé) ; e) Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ; f) Du chef de l'état-major

Article D45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

véhicule et à l'identité du conducteur ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, à celle du titulaire du certificat d'immatriculation ; 2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration

Article R15-33-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

des gendarmeries spécialisées, par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 3° Les supérieurs hiérarchiques des personnes mentionnées aux 1° et 2°, les personnels des états-majors

Article 2

—

I. - Pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, les établissements de santé bénéficient d'un financement par l'assurance maladie sous la forme d'un forfait à la nuitée d'hébergement temporaire non médicalisé, fixé par

Article GN 1

—

Pour la suite du présent règlement, les expressions "local destiné au sommeil", "local réservé au sommeil" et "hébergement" désignent les seuls locaux destinés au sommeil du public la nuit.

Article 1

—

soins dispensés aux patients : 10 points majorés ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ; 6° Agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit

Article 4

—

Pour la facturation des GHT, les transferts comportant au moins une nuitée dans un établissement de santé interrompent le séjour d'hospitalisation à domicile et, dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article 9, aucun GHT ne peut être facturé

Article R6152-909

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Code de la santé publique

Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées.

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code de la construction et de l'habitation

normes techniques que doivent respecter les résidences hôtelières à vocation sociale, les modalités relatives à l'agrément respectif des résidences et de leurs exploitants ainsi que, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux indicateurs de direction, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Code de la route

Néanmoins, si le ministre chargé des transports estime qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement, quoique conforme aux exigences requises par la législation communautaire, compromet gravement la sécurité routière ou nuit gravement à l'environnement

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