Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 485 résultats pour « mandataire du bailleur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 485 résultats pour « mandataire du bailleur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000030224286
la charge, et sans préjudice des règles énoncées aux points IV, V et VI, le monteur en défiscalisation outre-mer : - s'assure du respect des obligations comptables, fiscales et sociales du véhicule d'investissement, lorsqu'il en est le mandataire
Article 50
Les actionnaires de chacune de ces trois catégories désignent, si besoin est, un mandataire commun pour prendre les décisions incombant à l'actionnaire détenteur de plus d'un tiers du capital. V.
Article R123-318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16
désignés en application de l'article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 824-2 ; 6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ; 7° Les notaires ; 8° Les administrateurs et mandataires
Article L321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
que l'entreprise propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au regard de son programme d'activité ; -les personnes chargées de la diriger ou de l'administrer ainsi que, pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, le mandataire
Article R621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à l'article L. 621-9 est présentée par le propriétaire ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y exécuter les travaux projetés ou ayant qualité
Article R543-200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 25
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Article R543-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Article R326-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
Lorsque les griefs formulés à son encontre lui sont notifiés, l'expert mis en cause est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis aux membres de la commission, notamment du rapport
Article L811-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des
Article R1333-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. IV.
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues aux articles L. 323-
Article 200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04
fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés, mandataires
Article 6
-Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1388 quinquies du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou une fraction d'immeubles loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu
Article 3
l'équipement, la qualité thermique ou phonique ont été réalisés depuis la dernière majoration du loyer, sans que la majoration supplémentaire ainsi autorisée puisse dépasser un montant égal à 10 p. 100 du coût des travaux réalisés à la charge du bailleur
Article D271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77
au même article ; 20° Le complément familial mentionné au même article ; 21° L'allocation de logement mentionnée au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant au bailleur
Article 8
Sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. L'annulation est prononcée par arrêté motivé du haut-commissaire.
Article 12
Les données collectées peuvent être utilisées par l'Agence nationale de l'habitat ou par ses prestataires afin d'instruire les demandes de prime, de traiter les informations transmises par les mandataires conformément à l'article 5 du présent décret notamment
Article 1
Ces tarifs sont majorés de 10 % en cas de recours à un service mandataire.
Article 2
base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) ; 14° La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (régime de base et régime complémentaire) ; 15° La Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires
Article 4
3,301 1,627 Jusqu'à 2 600 g 3,378 1,660 Jusqu'à 2 700 g 3,462 1,702 Jusqu'à 2 800 g 3,539 1,744 Jusqu'à 2 900 g 3,613 1,777 Jusqu'à 3 000 g 3,695 1,819 (*) Publications expédiées groupées par les éditeurs ou leurs mandataires
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