de la procédure soulevées par Antoine X... ; "aux motifs qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni d'aucune conclusion que ces moyens qui tendent en fait à voir prononcer la nullité de la procédure

BERNARD, 1° / CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUR CITATION DIRECTE DE Y..., Z...

A l'audience du 5 septembre 2023, la radiation de l'affaire a été prononcée pour défaut de citation de la partie intimée par M. [D]. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1° sur la nullité de l'assignation : Mr [M] fait valoir sur la nullité de l'assignation alléguée par Mr [U] qu'il ne l'a pas assigné en diffamation, les propos tenus étant seulement

entendue sans prestation de serment motif pris de ce qu'elle était la belle-soeur et également la nièce de l'accusé" ; "alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité

avertis, mais après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors que tout témoin acquis aux débats doit, avant de déposer, prêter à peine de nullité

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'absence de signature du représentant du ministère public sur le mandement de citation

..., cité devant tribunal de police d'Aubusson pour contravention au Code de la route, a écrit au président de cette juridiction pour l'informer de sa non-comparution et présenter ses exceptions de nullité

sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que le moyen de défense consistant à invoquer une irrégularité de la procédure de contrôle de l'imprégnation alcoolique constitue une exception de nullité

Le 29 septembre 1997, l’audience fut reportée en raison de la citation irrégulière de l’un des défendeurs.

n'a pas été remis en cause dans son authenticité ; que la société Micronas affirme sur le plan textuel que le traité de ratification allemand en date du 21 juin 1979 n'autorisait pas cette voie de citation

l'homme et des libertés fondamentales, 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 31 du décret du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité et de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une

vente pour vice apparent, l'arrêt retient que l'action, soumise à la prescription d'un an, devait être engagée au plus tard le 29 avril 2006 et que, si la demande reconventionnelle équivaut à une citation

il n'apparaît aucune cause grave justifiant le rabat de l'ordonnance ; en conséquence, la requête et les pièces jointes sont irrecevables. 1° ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité

L'Association France Israùl écarte l'exception de nullité de l'assignation et la fin de non recevoir qui lui sont opposées à titre liminaire, celle-ci étant déclarée depuis plus de cinq ans et agissant

contre un arrêt de ladite Cour en date du 20 juin 1985 qui, se prononçant en matière de réparations civiles, dans les poursuites suivies contre X... et Y... du chef d'abus de confiance, a constaté la nullité

par lettre à être jugé en son absence " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 412 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute décision rendue en dernier ressort doit, à peine de nullité

X... un complément de salaire et de primes ainsi qu'à lui rembourser des frais, alors que la citation à comparaître devant le Conseil de prud'hommes pour l'audience du 28 avril 1980 ne lui a été donnée

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que ce moyen en ce qu'il se borne à soulever, pour la première fois devant la Cour de Cassation, une exception tirée d'une prétendue nullité