..), a consenti à Mme A... et Mme B..., qui s'obligeaient solidairement à son égard, deux baux ruraux ; que les copreneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de la société civile d'exploitation

Y... dans le cadre de son projet de gestion et d'exploitation forestière, en lien avec la coopérative Coforouest » et retient que ce motif, tiré de la gestion et de l'exploitation d'un bien forestier,

articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2014), que, par acte du 10 novembre 2003, M. et Mme A... ont donné à bail aux consorts S... diverses parcelles

H... depuis l'année 2004 l'ayant mis dans l'incapacité d'exploiter les biens loués, la condition de cessation de participation à l'exploitation de l'un des copreneurs prévue par l'alinéa 3 de l'article

ET EXCLUT LES PARCELLES ZC 50 ET 56 DE LA SURFACE A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE DESNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET ANNULE POUR

de produits, dès lors qu'il y a une similitude entre ceux qui ont été exploités et ceux qui ne le sont pas ; que les produits audiovisuels ont été exploités par la société TF1 et que cette exploitation

Cette résiliation concernait les parcelles, bâtiments d'habitation et d'exploitation pour une contenance de 60 ha 24 a 26 ca.

Derksen-Pascal (la SCI). 2.

d'un camion-friterie qu'elle lui avait consentie ; que Mme Y... a demandé reconventionnellement l'annulation de la vente au motif que Mme X... ne bénéficiait pas de l'autorisation administrative d'exploitation

[J] (le bailleur) a donné à bail rural à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [I] [D] (l'EARL), dont M. [D] est le gérant, des parcelles agricoles. 2.

I..., en qualité de nus-propriétaires, d'autre part, ont consenti à Mme V... un bail rural sur diverses parcelles de terre qui ont été mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 octobre 2000), que les consorts X... ont, par acte des 31 octobre et 1er septembre 1994, donné à bail diverses parcelles

La figuration de la parcelle [...] dans l'acte authentique est en outre plus rationnelle puisqu'elle correspond à une portion de terrain dont le périmètre est exactement délimité par un chemin d'exploitation

des travaux à réaliser », sans rechercher si, comme le constatait notamment le rapport de Mme [D], le site ne pouvait pas être au moins partiellement exploité, en dépit de la non réalisation des travaux

en cours de conversion de n'engraisser les animaux conformément aux règles bio que pendant une période de leur vie ; que l'arrêt a liminairement constaté que l'exploitation de Gilles X... était en

[Z] [U] ayant donné lieu à attribution à son profit des parcelles pour lesquelles il a fait délivrer congé afin de les faire exploiter par M.

dans le bâtiment et constructions objet du bail à construction, fonds de commerce qu'elle souhaite continuer à exploiter dans le même lieu » et que, « dès lors que ce fonds de commerce existe, il doit

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° X