la mesure où ni l'un ni l'autre des candidats n'avaient la qualité de jeunes agriculteurs" ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 4 du nouveau Code de procédure

la cour d'appel, la société versait aux débats la facture, en date du 11 mars 2011, qui établissait la preuve de la vente du cheval Norland des Glacières à M.

d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "aux motifs que les poursuites sont fondées sur l'article 332 de l'ancien Code pénal devenu 222-23 du nouveau Code pénal ; que Y... et Z.

Achbar et Mohamed Y... avaient été renvoyés devant la cour d'assises du département du Gard pour y être jugés conformément à la loi uniquement en ce qui concerne le crime d'importation illicite de stupéfiants

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le tribunal et devant la cour d'appel que M.

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 20 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, sous l'accusation de viols

Le 1er février 2005, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail du salarié à la société Capgemini 5.

Le 1er février 2005, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail du salarié à la société Capgemini. 5.

, si par extraordinaire, la cour devait juger non seulement que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, voire même sur une cause réelle et sérieuse, il lui est demandé de : - réduire à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'Association nationale des cadres salariés non syndiqués

de produits interdits à la consommation humaine et tenue de se conformer aux directives des services vétérinaires français, devait procéder à leur destruction et n'était pas tenue d'en payer le prix,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 2022), Mme [N], de nationalité marocaine, et M. [T], de nationalité française, se sont mariés au Maroc le 24 avril 2015.

A... n'a de son côté apporté aucun démenti au courrier de M. B..., ni effectué aucune mise au point ; que, devant la Cour, M. B... a confirmé formellement que M.

1] (Côte d'Ivoire), est de nationalité française, ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 18 janvier 2021 devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, ordonné

Mathez ayant procédé en 1998 et 1999 au dépôt de marques "X..." en France et à Monaco, la société de droit français X... transports internationaux et la société de droit monégasque X...

2007, Zakaria X... étant placé sous mandat de dépôt par un juge d'instruction de Clermont-Ferrand ; que l'intéressé devait donc être conduit devant le procureur général de la cour d'appel de Riom dans

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.

Aux termes de ses dernières conclusions du 30 juillet 2025, Mme [I] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, - constater que le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile