Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R5311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-11, en vue d'adopter : 1° Les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l'article L. 5311-8, proposées par le bureau ; 2° L'évaluation des moyens alloués à la réalisation
Article R176-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93
Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins l'un des membres titulaires ou suppléants mentionnés au 5°.
Article R6331-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
A défaut de proposition, le conseil d'administration délibère valablement sur ces questions.
Article R20-44-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30
Le conseil d'administration arrête les orientations générales des activités de l'établissement et délibère notamment sur les questions suivantes : 1° Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de fréquences entre les administrations
Article R831-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Le conseil de centre est chargé d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement.
Article D641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81
Le conseil délibère valablement en présence de la majorité des membres qui le composent représentant la majorité des voix.
Article R518-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
Tout membre du comité s'abstient de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans la société sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
Article R2573-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71
Le comité des finances locales de la Polynésie française délibère valablement lorsque quinze membres avec voix délibérative sont présents.
Article L5211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35
la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer
Article R421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres ayant voix délibérative au moins participent à la séance ou sont représentés.
Article R435-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66
Lorsqu'il délibère en application du 1° ci-dessus, le conseil d'administration peut autoriser le président du conseil d'administration, dans des conditions et limites qu'il fixe, à modifier la répartition des dépenses adoptées en application du 1°.
Article 1518 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 72
-Les I et II cessent de s'appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640. IV.
Article L225-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58
Il délibère notamment sur : 1° Le projet d'établissement et le contrat de performance pluriannuel ; 2° Le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire ; 3° L'organisation interne de l'établissement dans les conditions
Article 322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Article D334-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 49
Pour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pour les
Article R421-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 41
Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article R717-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48
811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48
811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer
Article L1264-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier d'instruction.
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