Codes de loi français

Article Annexe II

Elle doit être la moins élevée possible, du fait de l'entraînement partiel des résidus par vapeur d'eau (ou justifier l'absence d'élimination par voie aérienne des substances constituant les préparations soit par approche massique, soit par une autre

Article 6

A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations.

Article R9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 84

Une nouvelle demande n'est possible que si l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été versée.

Article ANNEXE II

Si oui, facilement accessible et, si possible, dans le bâtiment Oui, dans la salle dédiée aux activités techniques, à double entrée ou à proximité immédiate (3) c) Pratiques opératoires 1.

Article U 102

Si l'approvisionnement de l'évaporateur est effectué sur place, le transvasement devra se faire par l'intermédiaire d'un système de remplissage aussi court que possible.

Article 229-VI.05

Arrimage et assujettissement 1 Il faut charger, arrimer et assujettir les cargaisons et les engins de transport qui sont transportés en pontée ou sous pont de manière à éviter, autant qu'il est possible dans la pratique, pendant toute la durée du voyage

Article 2

En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et du 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de

Article 228-4.22

doit être donnée à la timonerie au moyen de signaux sonores et visuels dans tous les cas qui nécessitent l'intervention de la personne de quart responsable ou qui devraient être portés à son attention. 2.5 Le dispositif d'alarme doit, autant que possible

Article 221-II-1/19-1

Le scénario des exercices de maîtrise des avaries doit varier de manière à simuler les situations critiques pour différents cas d'avarie et l'exercice doit, dans la mesure du possible, se dérouler comme s'il s'agissait réellement d'une situation d'urgence

Article 26

Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements de compostage et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.

Article 13

Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m 2 2 En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage

Article 13

L'accès à l'un de ces deux côtés opposés est possible en toutes circonstances, notamment quelle que soit la direction du vent ; Ces voies "engins" respectent les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum respectivement de 3 mètres

Article 226-3.06

Il doit être possible de commander l'appareil propulsif au niveau de cet appareil, même en cas de défaillance d'une partie quelconque du dispositif de commande à distance. 1.7.

Article 3

Par dérogation au premier alinéa du présent III, le recours à du personnel non salarié est possible sous réserve que le nombre d'opérations contrôlées en tout ou partie par du personnel non salarié soit inférieur ou égal à 30 % du nombre total d'opérations

Article 29

Dans le cas de suppression d'emplois, les ouvriers atteints par la mesure sont affectés, autant que possible, à un autre service dépendant de l'administration des ponts et chaussées ou de Voies navigables de France ou du Cérema, de préférence dans le

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 71

Celui-ci vise à : – favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ; – encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ; – mettre en place un réseau d'opérateurs de

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret.

Article L613-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

. – Le collège de résolution établit et maintient en place des procédures garantissant que l'évaluation et la valorisation se fondent sur des informations aussi récentes et complètes que possible relatives aux actifs et aux passifs de la personne soumise

Article L1111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dès que l'utilisation du dossier médical partagé est possible sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la présente section.

Article L100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Est dénommé " territoire à énergie positive " un territoire qui s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques