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DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS PHYTOPHARMACEUTIQUES VISÉS À L'ARTICLE 9 Les effluents phytopharmaceutiques peuvent être épandus ou vidangés, dans les conditions fixées à l'article 9 et à l'annexe 1 du présent arrêté, dès lors qu'ils ont été soumis à un traitement par procédé physique, chimique ou biologique conforme aux dispositions définies ci-dessous. - un courrier de demande d'inscription d'un procédé de traitement d'effluents phytopharmaceutiques dans la liste visée à l'article 9 ; Le ministère chargé de l'environnement réceptionne le dossier et assure sa recevabilité administrative. Il confie ensuite, dans les meilleurs délais, pour expertise un exemplaire du dossier à un expert tiers.
LISTE INDICATIVE RÉSULTATS EXIGÉS OU SOUHAITABLES
1 Caractérisation de l'abaissement de la charge en effluents (teneur en résidus). Résultats avant et après traitement indispensables.
2 Caractérisation de l'écotoxicité avant et après traitement. 1. Liquides : tests toxicité aiguë/inhibition de la mobilité de Daphnia magna selon la norme AFNOR NF EN ISO 6341 et essai d'inhibition de la croissance des algues vertes unicellulaires selon la norme NF T 90-375 ou NF ISO 8692.
3 Mesure de l'évaporation. Elle doit être la moins élevée possible, du fait de l'entraînement partiel des résidus par vapeur d'eau (ou justifier l'absence d'élimination par voie aérienne des substances constituant les préparations soit par approche massique, soit par une autre à préciser).
4 Données sur la facilité de mise en œuvre du procédé et des contraintes d'utilisation (stockage tampon). Encombrement de l'appareil, capacité de traitement en m3 d'effluents/heure, difficultés de mise en route et de maintien en état de marche.
5 Identification des déchets résidus collatéraux et des mesures de gestion associées. Volume de déchets dangereux non épandables généré et facilité de stockage.
6 Procédure d'évacuation des eaux résiduelles après traitement. Présence d'un dispositif et d'un protocole particulier d'évacuation vers une parcelle ou d'un dispositif de stockage tampon avant réutilisation ou épandage.
7 Présence d'équipements évitant une utilisation inappropriée de l'appareil. Préciser les sécurités présentes ou justifier l'absence de ces sécurités.
8 Information sur le service après-vente et/ou suivi technique du dispositif. Préciser le type de suivi (contrat, commercial ou autre) ou justifier l'absence de suivi.
9 Identification des limites du dispositif et de la possibilité ou non de traiter des bouillies phytopharmaceutiques non diluées. Préciser les limites de concentrations permises par le procédé.
10 Procédure de suivi de l'efficacité du traitement. Procédure d'enregistrement des anomalies. Mise en place d'autocontrôles réguliers