être remis au destinataire désigné, et notamment en cas : a) D'absence du destinataire ; b) D'inaccessibilité du lieu de livraison ; c) D'immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure aux durées définies à l'article 11 ci-dessus ; d) De refus

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Il l'informe immédiatement des incidents tels que retards, avaries, pertes, empêchements au transport et à la livraison (absence du destinataire, non-accessibilité du lieu de livraison, refus par le destinataire de la marchandise, etc.), et de tous les

Article Annexe 16

—

En cas de refus exprimé selon ces modalités, le médecin renonce à la rémunération sur objectifs de santé publique y compris du volet organisation du cabinet et la qualité de service.

Article 34

—

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services, Art. L122-1, Sct. Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Sct.

Article 31

—

Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus , Art. L320-25, Sct. Paragraphe 3 : Licenciements successifs , Art. L320-26, Art. L320-27, Sct.

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