- Il soulève l'irrégularité tenant au défaut d'interprète, alors que dès le procès-verbal d'interpellation, il est fait état de ce que le français de M.

intérêts personnels.

examiner si l'avenant au contrat de travail, conclu et signé par les deux parties n'établissait pas la commune intention de nover, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 du Code civil par refus

du pavillon pour une somme de 250 000 francs, motif pris de l'inapplicabilité des dispositions de cette loi en l'absence de division de l'immeuble par lots, la cour d'appel a violé ces dernières, par refus

d'une précédente décision, les juges ne peuvent, sous couvert d'un refus d'interprétation justifié par le fait que la décision serait parfaitement claire, la modifier en ajoutant ou en supprimant une

En revanche les dits ressortissants ne peuvent s'abstraire de respecter les dites conditions imposées par leur Etat d'origine sans que ce refus ne soit interprété comme une obstruction.

de vente pouvant être légalement justifié, les arbitres n'avaient pas à rechercher d'office, dans leur première sentence, si les conditions d'un refus prohibé, qui n'était pas invoqué, étaient réunies

taxable à l'article 720 du Code général des impôts ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les dispositions de l'article précité ainsi que des articles L. 521-1 et R. 521-1 du Code rural, respectivement pour refus

bien que ce délai n'ait pour objet que de permettre aux employeurs de mettre en place matériellement la nouvelle convention collective applicable, dès le 19 juin 1985 à tous les personnels, a violé par refus

Convention européenne des droits de l'homme, prise de ce que l'avocat désigné d'office du prévenu ne parlant pas la langue française, n'avait pu s'entretenir avec lui pour préparer sa défense en l'état du refus

effecutés de ce chef jusqu'au prononcé de leur divorce puissent constituer une donation déguisée au sens de l'article 1099 du Code civil ; que, dès lors, le moyen, sous couvert de griefs non fondés de refus

devait, seule, être tenue des obligations en découlant, la cour d'appel qui était invitée à cette recherche, tant par ses propres constatations que par les conclusions de la banque, a marqué ainsi son refus

, seule, être tenue des obligations qui en découlaient, la cour d'appel qui était invitée à cette recherche tant par ses propres constatations que par les conclusions de la banque a marqué ainsi son refus

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par la code de la santé publique. Il est recevable.

Il soulève également de nouveaux moyens, tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable au refus critiqué, de l’absence d’interprète pendant les auditions de M. B...

du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2004 par laquelle le délégué des collectivités territoriales de Gaz de France lui a refusé

;ayant pas été fixé en des termes « mutuellement acceptables » à cette date, chaque partie demeurait libre de discuter ces termes dans le cadre des pourparlers subsistants, sans que son refus de l&apos

- Sur l’exercice des droits Il ressort de la procédure que le même interprète est intervenu dans le cadre de la procédure judiciaire comme administrative, et que [O] [V] a refusé de signer dans le