CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f4382ccdc6046d472d451f
30 avril 2026
La relation de travail est soumise à la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (brochure JO n° 3173, Code IDCC 3043). M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428
15 décembre 2021
L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01309
7 décembre 2022
Le transfert des contrats de travail prévu par l'avenant du 28 janvier 2011, étendu par arrêté du 29 novembre 2012, à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00689
20 novembre 2024
La société Structura Fer, représentée par son liquidateur, a assigné la société Aquazen en paiement du solde du prix des travaux. 3.
Chambre Sociale
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
La convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'est appliquée à la relation de travail.
61372499cd58014677416d36
7 février 2006
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042612682
3 décembre 2020
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01021
19 juin 2019
I... étant en effet soumis à la durée légale du travail ; qu'aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne
61372512cd5801467741abb9
4 avril 2007
; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié
613722decd58014677402862
22 mai 1997
de la relation de travail comme notamment la rémunération, les horaires, la classification ou l'autorité sur d'autres salariés; qu'en retenant le caractère substantiel de la modification du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00112
5 mars 2025
AGS, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 23-23.284 contre le jugement rendu le 6 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille (1re chambre civile, service des procédures collectives
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d094cdc6046d4730eb5e
27 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201097
6 juillet 2017
alloués en contrepartie d'une prestation fournie en relation avec le travail ou l'emploi occupé ; Attendu que les sommes versées lors ou après la rupture du contrat de travail ne sont pas toutes considérées
Pôle 6 - Chambre 4
69fc210ecdc6046d47e116e9
6 mai 2026
La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'optique. La société [1] compte moins de onze salariés.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01081
4 juillet 2018
de travail.
6137222dcd580146773fade8
2 février 1994
et privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 27 et 28 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580
20 novembre 2019
relatives au constat de l'inaptitude des salariés à exercer leur ancien emploi par le médecin du travail ; qu'en décidant que les articles R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail devaient s'appliquer
4eme Chambre Section 1
69fc1e24cdc6046d47e07b37
A compter du 1er avril 2012, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté, en qualité de conductrice receveuse, coefficient
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01260
23 novembre 2022
en sa rédaction issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 et de l'article L. 1235-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00191
14 février 2024
Aux termes de l'article 18 XXXIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du
Page 112 sur 3108