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62 153 résultats pour « relations collectives de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69f4382ccdc6046d472d451f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La relation de travail est soumise à la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (brochure JO n° 3173, Code IDCC 3043). M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01309

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le transfert des contrats de travail prévu par l'avenant du 28 janvier 2011, étendu par arrêté du 29 novembre 2012, à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00689

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La société Structura Fer, représentée par son liquidateur, a assigné la société Aquazen en paiement du solde du prix des travaux. 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7821cdc6046d47752279

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'est appliquée à la relation de travail.

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d36

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612682

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01021

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

I... étant en effet soumis à la durée légale du travail ; qu'aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402862

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

de la relation de travail comme notamment la rémunération, les horaires, la classification ou l'autorité sur d'autres salariés; qu'en retenant le caractère substantiel de la modification du contrat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00112

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

AGS, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 23-23.284 contre le jugement rendu le 6 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille (1re chambre civile, service des procédures collectives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201097

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

alloués en contrepartie d'une prestation fournie en relation avec le travail ou l'emploi occupé ; Attendu que les sommes versées lors ou après la rupture du contrat de travail ne sont pas toutes considérées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc210ecdc6046d47e116e9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'optique. La société [1] compte moins de onze salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01081

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de travail.

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fade8

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

et privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 27 et 28 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

relatives au constat de l'inaptitude des salariés à exercer leur ancien emploi par le médecin du travail ; qu'en décidant que les articles R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail devaient s'appliquer

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e24cdc6046d47e07b37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A compter du 1er avril 2012, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté, en qualité de conductrice receveuse, coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01260

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

en sa rédaction issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 et de l'article L. 1235-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00191

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article 18 XXXIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du

Source officielle

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