Codes de loi français

Article ANNEXE

Décision gracieuse portant modération, remise ou transaction en matière de contributions indirectes au-delà des seuils prévus au a) de l'article R* 247-5. Article R* 247-5 (c).

Article Annexe Ib

Remise en service 6.1. Configurer l'aéronef en vue de sa remise en service 6.2. Préparer le certificat de remise en service . RELATION TÂCHES - COMPÉTENCES C01. C02. C03. C04. C05. C06. C07. C08.

Article 3

de cette fraction demeure possible au titre des deux exercices annuels suivant celui au cours duquel les produits auxquels se rattachent les avoirs fiscaux et crédits d'impôt auraient pu normalement être répartis compte tenu de la date de leur encaissement

Article 8

Après que sont apportées, s'il y a lieu, les justifications rappelées au précédent alinéa, il est délivré un nouveau récépissé sur remise de l'ancien.

LEGIARTI000035664746

Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel (1) A compter de la remise à l'autorité compétente du rapport d'évaluation de conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.

Article 15

Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

Article 1

déduction faite de leur valeur résiduelle ; ― les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base de leur coût de destruction et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise

Article 3

Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.

Article 26

. § 3 - La demande de remise de dette, comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues à l'accord d’application IX au présent règlement. § 4 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit par trois

Article EC 14

l'alimentation normale et à la vérification de l'allumage de toutes les lampes (le fonctionnement doit être strictement limité au temps nécessaire au contrôle visuel) ; - de l'efficacité de la commande de mise en position de repos à distance et de la remise

Article 15

Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

Article 89

Dans le cas de ventilation mécanique, les commandes manuelles prioritaires sélectives par niveau permettant l'arrêt et la remise en marche des ventilateurs doivent être installées à proximité des accès utilisables par les services de secours et de lutte

Article 13

Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

Article 28

Le transfert d'ordre est constaté par la remise à l'agent de change vendeur d'une déclaration d'inscription au nom de l'agent de change acheteur sur les registres de la personne morale émettrice, délivrée par un représentant qualifié de celle-ci.

Article 6

seront maintenus sous réserve de faire mention du regroupement des actions anciennes en actions nouvelles et d'indiquer, le cas échéant, soit la délivrance du nombre d'actions anciennes insuffisant pour donner droit à une action nouvelle, soit la remise

Article 7

Cette fiche est remise à l'intéressé pour lui servir de carte d'électeur.

Article L611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05

Une synthèse, produite par l'Etablissement national de produits de l'agriculture et de la mer, est remise au Parlement.

Article 20

En ce cas, une copie de ces documents est remise à l'associé et l'acte de souscription ou de cession doit mentionner cette communication.

Article 29-5

Les créanciers peuvent formuler individuellement des propositions de remise de dettes. L'administrateur provisoire notifie le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical.

Article 5

humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; – la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; – le plan proposé en ce qui concerne la remise