Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 072 résultats pour « service militaire »
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Article 6
Les dispositions de l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille dans les limites et conditions arrêtées
Article 1
La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves français de l'Ecole polytechnique prévues à l'article 2 du décret du 14 septembre 2000 susvisé ont une durée de huit mois qui commence le jour de leur incorporation à l'école
Article 10
Les articles 7 et 8 du décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 concernant les conditions d’accès aux grades de directeur, directeur adjoint et secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont abrogés.
Article 137
I. ― L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident
Article 1
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'inspection, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination dans toutes les activités liées aux infrastructures
Article 1
A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.
Article 9
.* 1411-5 du code de la défense et traite des questions nucléaires militaires.
Article L4153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05
Les apprentis militaires ne peuvent participer qu'aux activités des unités et des organismes au sein desquels ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile prévues à l'article L. 1321-2.
Article 3
La nomination à l'emploi de secrétaire général, prévue à l'article R. 118 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République
Article R96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 94
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance
Article L121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.
Article R4138-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel celui-ci est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement donne droit à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours.
Article R4122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation temporaire ou définitive des fonctions est porté, sans délai, par le militaire mentionné à l'article R. 4122-14, à la connaissance de l'autorité compétente.
Article R4221-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve.
Article R4137-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18
Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont
Article L2353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.
Article L4123-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52
I. - Le responsable d'un traitement, automatisé ou non, ne peut traiter les données dans lesquelles figure la mention de la qualité de militaire des personnes concernées que si cette mention est strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement
Article Annexe II
-Le gendarme, militaire de la gendarmerie ; 2. Sécurité et service de garnison : -Sécurité de la caserne et service de garnison ; b) Contact de proximité et numérique : -La France administrative ; 2.
Article 4
publics effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
Article L157-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale et celui des services de la garde territoriale sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution
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