, alors, selon le moyen, que d'une part, la nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être invoquée que par l'acheteur et non par le vendeur ou le véritable propriétaire; qu'en faisant application

droit qui lui sont applicables et donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée ; que le jugement d'adjudication

. ; que selon un procès-verbal établi par le notaire commis, il a été décidé de procéder à la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier situé à Bleasheim; que le tribunal d'instance ayant rejeté

hypothécaire ne pouvait constituer un titre exécutoire contre les exposants qu'autant qu'il comportait leur signature; que le fait qu'ils n'aient versé aux débats que la copie exécutoire de l'acte de vente

SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MONSIEUR [N] AU TITRE LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER INDIVIS Monsieur [N] demande que le notaire désigné soit autorisé à faire vendre le bien immobilier indivis.

, s'oblige à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le prix d'adjudication

décembre 1994, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 27 mars 1997, Mme Z... étant désignée liquidateur ; que les juges-commissaires ont autorisé la vente

judiciaire le 6 décembre 1994, Mme Y..., étant désignée liquidateur et que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, Mme Z..., étant désignée liquidateur ; que les juges-commissaires ont autorisé la vente

Attendu, selon le jugement attaqué, que le Crédit foncier de France a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... pour obtenir le remboursement d'un prêt; que la date de la vente

la vente de 1979").

des 21 avril 1994 et 24 mai 1995, été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par une ordonnance du 7 avril 1998, le juge-commissaire a autorisé la vente

mars 2026 ; Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente, les parties saisies n’ayant pas comparu.

appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont demandé au tribunal d'instance saisi, d'annuler la procédure d'adjudication, au motif que la seconde des publications de vente n'avait pas eu lieu à la date prévue

4°/ Mme Caroline B... épouse Z..., demeurant ensemble 79, Les Cyprès, JOR 1 BO, Sainte-Anne des Lacs (Québec), 5°/ Mme Filoméa Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements, un sur adjudication

Par jugement en date du 13 novembre 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée du bien et a fixé l’audience d’adjudication au 12 février 2026.

litigieux dans la forme prévue à l'article R. 642-27 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable soumettant la vente par voie d'adjudication judiciaire aux dispositions du Titre

X... soutenait qu'une adjudication judiciaire était défavorable aux intérêts du débiteur et des créanciers, en sollicitant l'autorisation d'une vente de gré à gré ; qu'à cette fin, il produisait une lettre

DU 52 ROUTE NATIONALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 21 MAI 2026

forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, de fixer l'audience d'adjudication, de mentionner que le montant retenu pour la créance du poursuivant

forcée de "l'immeuble commun" et fixé la date de l'audience d'adjudication au 8 novembre 2018. 2.