B... et non des Encarts Megaform ; qu'elle a encore entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que l'arrêt

du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

n'a été élu, le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections, prévu à l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus

sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée à l'intérieur

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-4

civil ; 3 / et en tout cas que les salariés intéressés avaient toujours demandés à être indemnisés pour un montant au moins égal à celui prévu à l'article L. 122-14-4 du Code du travail de sorte qu'une

[H], a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017 applicable au litige. 2°) ALORS (subsidiairement) QU' en s'abstenant de rechercher

rappelées plus haut", la cour d'appel n'a constaté aucun fait permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence éventuelle des mesures de reclassement, en violation de l'article L. 321-4

du témoignage n'étaient établies, ne résultait pas au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du

AINSI PRISE, LE SYNDIC A DEMANDE QUE CETTE INSCRIPTION SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; QU'UN PREMIER ARRET A REJETE SA DEMANDE EN RETENANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 143-8-4

avait engagé le 1er janvier 1991 en qualité de directeur financier, a été condamnée par la cour d'appel de Basse-Terre, le 2 février 1998, à indemniser le salarié en application de l'article L. 122-14- 4

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que chaque organisation syndicale représentative

du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail : 5.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-60.170 ET 80-60.171 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-60.171 : VU LES ARTICLES R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE

moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte ; D'où il suit que le pourvoi principal n'est pas recevable ; Mais sur le pourvoi incident formé par l'Assedic de Nancy ; Vu l'article L. 122-14-4

de son nouveau bureau, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le manquement de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'en admettant

regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le fait pour la salariée de refuser de communiquer ses horaires de travail chez son ou ses autres employeurs n'avait