La liste des titres ou diplômes permettant d'être engagé ou nommé au grade de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article R. 723-12 du code de la sécurité intérieure : ― master ou un autre titre

Article L22-10-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article L1333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 57

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées, en application du 12° de l'article L. 32 du code des

Article R172-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30

Code de la sécurité sociale

Une attestation mentionnant les éléments prévus par l'article R. 172-12-1 est délivrée à la demande de la caisse chargée du service des prestations par les caisses des autres régimes concernés.

Article R6152-401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 28

Code de la santé publique

Ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement

Article R717-85-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du présent code sont soumises aux dispositions des articles suivants du code du travail ainsi qu'à celles

LEGIARTI000037036270

—

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier suivant : 1er JUILLET 2018 1er JUILLET 2019 1er JUILLET 2020 Article 1er Article 9, sauf 3e point Article 10 Article

Article Annexe

—

téléchargement. 4 5,50 4,60 28,00 Grande Europe (accès monoposte) 12

Article 12

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 août 1986 Art. 1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1424 du 31 octobre 2011 Art. 1, Art. 5, Art. 6 - le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé

Article A322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-12 peut évoluer dans l'espace de 0 à 12 mètres sous la responsabilité de la personne encadrant la palanquée.

Article L773-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L774-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article Annexe III

—

'' 1,64 m 12,95 m 6 m/6''2 33''4 17 12''2 1,60 m 12,21 m 6 m/6''6 34''4 16 12''4 1,56 m 11,51 m 6 m/7''1 35''6 15 12''6 1,52 m 10,86 m 6 m/7''7 36''7 14 12''8 1,48 m 10,24 m 6 m/8''2 37''

Article D121-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme mentionné au II de l'article D. 121-12-15 a pour mission : 1° De procéder à l'instruction des demandes d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle ; 2° De transmettre annuellement au ministre chargé des affaires sociales, au

Article 302 bis ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 329 015 € aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de coopération

Article 1

—

de la santé publique ; 11° Le décret n° 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination et de revaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique ; 12° Le décret n° 67-743 du 30 août 1967 relatif aux conditions que doivent remplir

Article 14-5

—

Pour l'application des articles et 12-1 à 12-13, lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appelés à comparaître devant le conseil de discipline, le conseil d'enquête ou le conseil d'examen des faits professionnels appartiennent

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 76

Code de procédure pénale

706-3 (3° et dernier alinéa)(1) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectée le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n°

Article R754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 87

Code pénitentiaire

prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L5125-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Code de la santé publique

-12 du même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur ; 7° Peuvent être désignés comme correspondants par le patient dans le cadre d'un

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