Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes : -centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les services

Article 23

—

Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code de la

Article 98

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5, Art. L162-18, Art. L162-38, Art. L165-2, Art. L165-3, Art. L165-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Article L84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 du même code ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'une pension militaire.

Article 4

—

I. - En application du B du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les opérateurs de compétences assurent le recouvrement des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, à l'exception du solde

Article R5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

Les documents prévus à l'article L. 1221-5-1 du code du travail remis par l'employeur aux gens de mer comportent au moins les informations suivantes : 1° La date d'embauche ; 2° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ; 3°

Article 2

—

La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction

Article Annexe I

—

Ce délai ne s'applique pas si l'assemblée doit être reconvoquée en vertu du second alinéa de l'article R. 312-42-1 du code de l'organisation judiciaire. Article 5 Le secrétariat est assuré par une personne désignée par la commission restreinte.

Article 3

—

- Code de procédure pénale Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2, Art. 706-77 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article 151 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 55

Code général des impôts

II. – La plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, ou celle réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle

Article 12

—

II. - Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; 17° L'article 18 dela loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce

Article 52

—

-Les dispositions du présent article entrent en vigueur ainsi qu'il suit : 1° Le c des 1° et 5° et le b du 9° du I ainsi que le 2° du IV entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ; 2° Les dispositions prévues au e du 5° du I relatives aux bénéficiaires

Article 3

—

conformité avec les dispositions du 1° des articles respectivement D. 6124-28-5, D. 6124-29-3, D. 6124-30-3, D. 6124-31-3 et D. 6124-33-5 dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation.

Article 2

—

I. - Les treize sièges des représentants des employeurs au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés à l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale

Article 24

—

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité délivrée par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent ajouter à la durée de leur activité industrielle et commerciale une durée

Article 9

—

public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles

Article 2

—

Le recteur de région académique Ile-de-France, chancelier des universités, exerce les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du même code et par les textes réglementaires

Article 1

—

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.

Article 3

—

Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l' article 49 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif

Page 113 · 83 622 résultats

← Précédent Suivant →