Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

Article L531-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période

Article 100

—

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 27-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -attester d'une pratique minimum de deux saisons sportives au sein d'une

Article R542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article R. 225-1, les mots : " aux articles L. 225-2 et L. 225-15 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 225-2 ". VI.-A l'article R. 225-2, les 4° et 5° ne sont pas applicables. VII.

Article 95

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-1, Art. L324-1-1 III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

Article 1

—

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère en charge des sports et du directeur des sports, en application de l'article 13 du décret du 5 juin 2015 susvisé, une commission chargée d'émettre un avis préalable sur les nominations aux emplois

Article 5

—

Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er peuvent participer, sous l'autorité du recteur d'académie et en lien avec l'Union nationale du sport scolaire, à la définition et à la mise en œuvre de la politique de développement

Article A142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77

Code du sport

Les membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.

Article R446-16-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

Code de l'énergie

Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de son contrat en application de l'article D. 446-10-1 ou du cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 et que

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

2016 L. 561-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 561-7-1 à L. 561-9 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 561-9-1 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 561-10 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

Article 26

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-9, Art. L114-19, Art. L133-4-9, Art. L244-12 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 36

—

Le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, des services de la commune pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L. 2511-12 à L. 2511-32 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret

Article 4

—

4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront mises à disposition du public antérieurement aux dates indiquées aux articles

Article L214-190-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes : - justifier d'une maîtrise technique en dressage et concours

Article 2

—

-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ainsi que la gestion et le secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de

Article D1110-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

Les structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale mentionnées au 1° de l'article L. 1110-12 sont les suivantes : 1° Les groupements hospitaliers de territoire ; 2° Les fédérations médicales inter-hospitalières

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 51

Code de la sécurité intérieure

-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. 312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par le haut-commissaire

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