Codes de loi français

Article 3

La formation interne au ministère de la défense, des représentants du personnel de la formation spécialisée ministérielle, d'une durée minimale de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense, avec l'appui

Article R211-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15

Pour l'application de la présente sous-section aux installations, services et organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, le ministre de la défense exerce les pouvoirs et attributions confiés au préfet de département

Article L2335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.

Article 4

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Veille et alerte sanitaires " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté

Article 4

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent

Article R811-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 03

dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense

Article 4

-Le premier document d'engagement prévu à l'article L. 328-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, qui comporte un programme pluriannuel d'investissements prévoyant une dépense affectée à la mise

Article L2196-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71

nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ; 3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code

Article 1

Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 40 % pour les promotions prononcées au titre de l'année 2021.

Article 2

Le montant de la rémunération des activités de formation s'échelonne de 40 € à 90 € par heure réelle consacrée à ces activités, en fonction du niveau d'expertise du public destinataire, conformément au barème suivant :

Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

LEGIARTI000026060159

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints administratifs Au titre de l'année 2012 40 % Au titre de l'année 2013 35 % Au titre de l'année 2014 30 %

Article 3

du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ; - chef du bureau énergie réseaux de la division maritime, portuaire et industrielle à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest

Article 1

IV Chef de rang 334 t 5 ans MINISTERE DE LA DEFENSE. - ECOLE DES FOURRIERS DE QUERQUEVILLE. IV Gestionnaire adjoint de collectivité. 334 t 5 ans MINISTERE DE LA DEFENSE. - ECOLE DES FOURRIERS DE QUERQUEVILLE.

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Piper " (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la

Article Annexe III

Comités techniques de bases de défense CT de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur.

Article 2

Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère de la défense : http : / / www. emplois-reserves. defense. gouv. fr

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal