Codes de loi français

Article 25

I. ― Les techniciens du ministère de la défense stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret

Article 3

Le comité directeur de la recherche historique de la défense est l'instance de direction de la recherche historique de la défense. - fixe les orientations de la recherche historique au sein du ministère ; Son secrétariat est assuré par la sous-direction

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun

Article L2335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01

Les fournisseurs de produits liés à la défense informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois.

Article D6214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13

La déclaration mentionnée à l'article D. 6211-14 est adressée, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, au ministre de la défense et au directeur

Article R3231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense. les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires

Article R4138-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 73

Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur

Article L5151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

opérationnelle mentionnée à l'article L. 4211-1 du code de la défense ; 2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; 3° La réserve civique mentionnée

Article Annexe I

GENERAL DES ARMEES (CGA) A LA TRANSFORMATION ET A LA PERFORMANCE MINISTERIELLES A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE

Article L1333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 14

Les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont : 1° Les installations nucléaires de base secrètes, qui font l'objet d'un classement et dont la création est soumise à autorisation dans les conditions prévues par un décret en Conseil

Article R623-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture par le ministre de la défense, prennent connaissance, dans les locaux

Article R*1411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

de la défense, du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou de tout autre opérateur public ou privé.

Article R*1333-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.

Article Annexe A

à l'article L. 2335-9 du code de la défense.

Article R312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85

Peuvent être autorisés, par le préfet après avis du ministre de la défense lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à détenir des matériels de

Article 1

; 7° Le directeur de la sécurité aéronautique de l'Etat ; 8° Le directeur de la protection des installations, moyens et activité de la défense ; 9° Le sous-directeur des cabinets ; 10° Le délégué à l'information et à la communication de la défense ;

Article L1339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d'honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense ou d'assurer

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

de la défense.

LEGIARTI000043923730

ANNEXE II Armées, Libellé clair Libellé clair Code postal Nom Nature Intitulé Première Dernière SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES (DAF) SGA - DAF DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES SECTION MATERIEL

Article 2

L'exploitant d'une installation dans laquelle est conservé ce conteneur informe sans délai le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie de toute altération du conteneur ou des scellés qui y sont apposés.