Codes de loi français

Article R300-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 29

procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1, le projet de mise en compatibilité du schéma est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code

Article R1413-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 23

Une convention passée entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement ou son représentant en région précise les modalités de

Article 1

Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement

Article D4153-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

-Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l'article L. 557-28 du code de la

Article L534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 64

des végétaux, y compris les semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement

Article L425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application

Article 7

Elle est transmise dans les délais fixés à l'article L. 591-5 du code de l'environnement ou à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique lorsque ces articles sont applicables. 4.3.

Article A614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 35

Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et services du ministère de la

Article R*1333-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux dispositions de l'article L. 214-2 du même code.

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant

Article 6

La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p. 100.

Article 27

Seront exempts du droit proportionnel, tous ceux qui ne se trouveront pas assujétis à un droit fixe de 40 francs et au-dessus.

Article R561-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 33

Pour l'application du III de l'article L. 561-40, la décision de la Commission est publiée sur le site internet de la commission.

Article L6222-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 80

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.

Article R15-33-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 31

Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.

Article D2342-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2342-40 est le chef de l'équipe d'accompagnement.

Article L1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article

LEGIARTI000047697233

titre : Fédération de Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local, maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et en application

Article 79

Afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute