Article L6222-41 · Code du travail — CodexAI
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L6222-41
Article L6222-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 80
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 novembre 2015
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.
Articles cités dans le texte
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