; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 742-9 du Code du travail que les conflits collectifs du travail concernant les personnels navigants font l'objet d'une tentative préalable de conciliation

confirmatif attaqué (Paris, 26 mars 1992), que la société de Neuville (le franchiseur), liée au groupe Rowntree Mackintosh et spécialisée dans le commerce de la chocolaterie et de la confiserie, a conclu

sérieuse, alors selon le pourvoi, de première part, que les juges du fond ont, selon leurs propres énonciations, tiré les éléments de leur décision de notes du greffier prises lors de l'audience de conciliation

difficultés financières à raison des dettes du ménage, l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé l'époux de s'acquitter, envers son épouse, de la pension alimentaire prescrite par l'ordonnance de non-conciliation

X... versait aux débats le rapport d'enquête sociale établi suite à l'ordonnance de non-conciliation, aux termes duquel il était constaté que la situation ayant abouti à la demande de divorce avait été

la suspension du contrat de travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X... n'avait pas repris ses fonctions après qu'ait été rendue, le 31 janvier 1997, l'ordonnance de non-conciliation

demandeurs dans la convention, et dit que cette inexécution ait caractérisé un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant d'office la tardiveté de l'exception de conciliation

organisé par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier n'est pas assorti, tant en ce qui concerne le contrôle préalable des opérations que leur déroulement, des garanties propres à assurer une conciliation

[F] [P] (joignable par courriel à [Courriel 1] ou par téléphone au [XXXXXXXX01]), en qualité de conciliateur de justice, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec mission de concilier les parties

de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2012), qu'une ordonnance de non-conciliation

SUR CE, Attendu que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice, afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, Qu'en conséquence,

Les représentants des trois personnes morales et leur conseil ne comparaissaient pas lors des débats devant le bureau de conciliation.

l'article L. 661-7, alinéa 1er, du même code, dans la même rédaction, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que le premier de ces textes n'interdit pas au tribunal de désigner un conciliateur

[T] [W] [Adresse 3], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts

[F] [Y] [Adresse 5], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts

, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur

, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur

, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible,

, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur