VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBBLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA MODIFICATION REGULIEREMENT INTERVENUE DES REGLES CONTRACTUELLES DU LOTISSEMENT

Le 5 avril 2018 le maire de Bileu a pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement dont le terrain d'assiette du projet de M. B constitue un lot.

- que la desserte des lots du lotissement a nécessité la création d'un chemin sur l'assiette du lotissement, vers la voie publique à partir de l'[Adresse 16], tel que le montre le plan d'origine du lotissement

, le lotissement ayant été autorisé le 16 mars 1977, que la délibération d'assemblée générale des co-lotis dont se prévalent les intimés, postérieure au 17 mars 1987, serait inopérante parce que tardive

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti

Madame Anne-Marie X... est propriétaire d'une parcelle constituant le lot n° 39 du L 442-9 du lotissement [...] situé à [...], contigüe de celle constituant le lot n° 40 appartenant Monsieur André Z...

AVAIENT CREE, CHEMIN DE SAURET A MONTPELLIER, UN LOTISSEMENT-JARDIN SUR LEQUEL IL ETAIT INTERDIT DE CONSTRUIRE ; QUE LE 18 OCTOBRE 1969 ETAIT CONSTITUEE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES MAL LOTIS DU CHEMIN

X..., propriétaire du lot n° 3 dans le même lotissement, du plan d'occupation des sols, du règlement et du cahier des charges du lotissement ; qu'après expertise ordonnée en référé, l'ensemble des copropriétaires

B... et l’autre dans le lotissement Tuava 4 et de membre de l’association syndicale de ce dernier lotissement.

X... a obtenu l'autorisation de lotir en 22 lots un terrain situé sur la commune de Montbrun Lauragais ; que, le 26 mai 1995, la banque populaire de Toulouse Midi-Pyrénées (la banque) a accordé sa garantie

deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mars et 20 juin 2023, la commune de Moncel-lès-Lunéville, représentée par Me Loctin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit

tribunal administratif d'Amiens a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Oise en date du 20 septembre 1985 l'autorisant à subdiviser le lot n° 1 du lotissement

, 2°) Monsieur Joseph F..., demeurant à Sainte-Clotilde (Guadeloupe), Lotissement des Deux Canons I, n° 194, 3°) Monsieur Max A..., demeurant à Sainte-Clotilde (Guadeloupe), Lotissement des Deux

attaqué (Bastia, 4 mai 2011), que, suivant arrêté du maire de la commune de Vico du 26 novembre 1991, la société Compagnie de financement et d'exploitation immobilière (la COFIEM) a été autorisée à lotir

[H] [T] a acquis le lot n°11 du lotissement [Adresse 6].

jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 1986 du maire de la commune de Ducos autorisant la société "Petite Cocotte" à lotir

D'autre part, si la SCI Emaloc produit un constat d'huissier qui tend à démontrer que plusieurs propriétés situées au sein du lotissement ne respectent pas certaines règles du règlement de lotissement

Les Coteaux de Chamoux ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le règlement du lotissement du 4 septembre 1986 annexé à l'arrêté d'autorisation de lotissement du 4 novembre 1986, a valeur contractuelle

Article 2 : L'Etat versera à la société d'aménagement urbain et lotissement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.