laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché

Ce contrôle ayant mis en évidence que le médecin prescrivait un médicament hors autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire pour le traitement de pathologies autres que celles prévues par l'autorisation

transaction, la cour d'appel a violé l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978 ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que l'interprétation et la pratique de l'autorité préfectorale de la Manche

pertes liées à un risque inutile, qu'en outre l'agent de change a commis la faute de ne pas avoir procédé, dès le mois d'août, à un placement sûr et rentable de façon à limiter les pertes liées au marché

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que même non fautives, des absences répétées perturbant la marche

était débitrice des travaux; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la SARL fait le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que, dans le cadre d'un marché

la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la stipulation d'une clause par laquelle les éventuels travaux supplémentaires font l'objet de devis additifs exclut le caractère forfaitaire du marché

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en estimant démontrée l'insuffisance professionnelle de la salariée et en affirmant que l'employeur est le seul apte à déterminer la bonne marche

réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché

réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché

X..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

A... pour les soins pratiqués sur Mme X... à la fin de l'année 1996 repose essentiellement sur une directive nationale d'assimilation concernant la réadaptation à la marche des personnes âgées ; que M.

réaliser rapidement les emplacements, pour éviter que les charges de copropriété et les impôts fonciers n'aggravent le passif extrêmement lourd de la SCI et si, en tout état de cause, compte tenu du marché

l'illégalité et l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1984 n'étaient pas manifestes, dès lors, d'une part, que le Conseil d'Etat avait décidé que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés

Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'invalidité totale susceptible d'ouvrir droit à pension d'invalidité est l'incapacité générale de gain appréciée par rapport aux données du marché

réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché

X... envers le chef de l'entreprise en présence d'autres salariés n'étaient pas de nature à le discréditer et à lui faire perdre toute autorité, au risque de compromettre la bonne marche de l'entreprise

civil ; et alors, d'autre part, que le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché

X... sur le marché étroit des monuments funéraires et que n'effaçait pas, sur le terrain contractuel soumis à la Cour, une quelconque absence de preuve d'actes de détournement par dénigrement, confusion