Les requérants dénoncent la levée de leur immunité parlementaire, qui selon eux était fondée sur leurs opinions politiques, en ce qu’elle aurait porté atteinte à leurs droits à la liberté

Selma Polat KILIÇ 1972 Turkish Tunceli  

Par jugement du 6 mars 2014, le tribunal de commerce de Paris a déclaré recevable la demande en intervention volontaire de la SA in Extenso Rhône et : - débouté la Selas MJ-Lex, représentée par Me

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er septembre 2020), Mme [X], qui soutenait avoir été engagée par M.

régionaux et au premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse qui ont eu lieu le 22 mars 1992" ; qu'en vertu des articles 5 et 6 du même décret les organisations politiques ont, selon

Chaumont, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de la loi relatif au contrat de sécurisation professionnelle, la convention de reclassement personnalisé reste applicable selon

apposé sur la vitrine de son officine une plainte formulée à son encontre auprès du Conseil régional de l'Ordre par une consoeur et ayant accompagné cet affichage d'assertions visant cette dernière selon

Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Lady noire, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

, avocat de la société Ambulances Championnet, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Q... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme à titre d'indemnité de congés payés pour la période de 2006 à 2010, alors, selon

Y... a certifié dans un document écrit avoir demandé à Michel Z... de l'héberger pendant quelques semaines, "dans l'attente du traitement administratif de l'agrément de maître de stage", Michel Z... prenant

commise et l'engagement de la procédure de licenciement s'explique par le souci d'une information complète ; que dès lors, en l'espèce, en affirmant qu'en enclenchant la procédure de licenciement six semaines

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail imposent à tous les salariés de se soumettre à un

lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées pour la période du 12 juin 1998 au mois d'août 2001 inclus, et au titre des congés payés afférents alors, selon

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1993), que M

Selon les arrêts attaqués (Reims, 9 juin 2021), Mme [J] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juin 2021), Mme [U], salariée de la société Maison Burtin est employée à temps partiel. 2.