Codes de loi français

Article D423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

soit par le directeur de l'Office national anti-fraude ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ; 7° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux armes

Article R2335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportation les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-2 , à l'exclusion des armes

Article L6211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient, elle peut être réalisée : 1° Soit dans un établissement de santé ou un élément du service de santé des armées

Article 123-31

Toute perte ou vol de documents ou matériels, et plus particulièrement de documents ou matériels sensibles (armement, appareils de transmission, véhicules), est signalé à l'autorité hiérarchique sans délai dès la découverte de la perte ou de l'infraction

Article 48-3

En cas de diffamation ou d'injure contre les armées prévues par l'article 30 et le premier alinéa de l'article 33, les dispositions du 1° de l'article 48 ne sont pas applicables.

Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Article 3

formateur en escrime d'une durée de trente-cinq heures minimum, délivrée par le directeur technique national de l'escrime ; -d'un test d'exigences préalables consistant en : • la mise en œuvre d'une séance individuelle de perfectionnement aux trois armes

Article 1

de la défense ou lors de l'instruction des demandes relatives à l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage, aux visas et aux autorisations de voyage, à l'acquisition de la nationalité française, aux armes

Article 1

ministre 34 Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche 130 Ministères chargés des affaires sociales 99 Ministères économiques et financiers 249 Ministère des armées

Article 7

Chaque entraînement au tir est l'occasion de vérifier que le fonctionnaire de police ou le policier adjoint maîtrise son arme individuelle et ne présente pas un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui.

Article 15

A la date du 1er août 1996, les lieutenants-colonels des corps des officiers des armes de l'armée de terre, des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air, des officiers des bases de l'air, des officiers de gendarmerie, les capitaines de frégate

Article 1

Les publications périodiques qui, en application de l'article 3 de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985, peuvent faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de cette loi, doivent remplir les conditions

Article 1

A partir du 1er janvier 1948, les seules indemnités susceptibles d'être payées aux militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel et familial, de l'indemnité pour charges militaires

Article 7

numJO=0&dateJO=19590109&pageDebut=00652&pageFin=&pageCourante=00653) : Par le ministre des armées, sur proposition du ministre des finances lorsqu'il s'agit des officiers ; Par les généraux commandant les régions militaires et sur propositions des fonctionnaires

Article 1

forme physique, pouvant notamment consister dans des déplacements sur des voies forestières ou rurales, sans que ces déplacements soient comparables à un entraînement à l'action de chasse, les personnes accompagnant les animaux n'étant munies d'aucune arme

Article 4

. - Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal dans les armées de terre, de mer et de l'air : ces périodes sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant

Article 6

La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées.

Article 3

Pour l'application du présent article, le ministre de la défense exerce pour les personnels exerçant dans les dépôts de sang des armées les attributions confiées au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au directeur de l'agence régionale

Article 10

L'autorité militaire compétente visée par le présent arrêté est : - à l'échelon central, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major

Article Annexe 4

L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées. Dans la limite de 180 000 €. Le directeur du service national et de la jeunesse dont dispose le secrétariat général pour l'administration.