ESBRAT,Juges: - Monsieur Roland BOS * Monsieur Daniel GLADINES Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI ISHTAR, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

N° Minute : 2C25/179 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 17 Avril 2025 N° RG 24/01598 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTSM Décision déférée à la Cour : Jugement du

Par actes d’huissier délivrés les 04 juillet 2018, 17 et 24 juin 2019, Madame [Q] [D], ainsi que ses trois enfants, [Z], [F] et [P] [D], ont fait assigner la MACIF, HARMONIE MUTUELLE et la CAISSE PRIMAIRE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 04 octobre 2024 N° 2024/177 Renvoi au 02/12/2024 - 14h00 Rôle N° RG 20/02849 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUZG

08278 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI2K Nom du ressortissant : [V] [W] ou [J] [W] ou [J] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 04 février 1988, Monsieur Jean Marie X... a reconnu devoir à Monsieur et Madame Y... la somme de 200.000 francs, remboursable en 5

Cette procédure numéro 06-2244 a été jointe à la procédure 04-530 par ordonnance de jonction du 20 juin 2006.

, 51 € outre le paiement d' une indemnité de 7. 000 € sur le fondement des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

  Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Kalinitchenko c. Russie (n° 19136/04) Zakharov c.

par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2021)173

15/04/2022 ARRÊT N°116/2022 N° RG 20/01516 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NTIF CK/KB Décision déférée du 10 Avril 2020 Pole social du TJ de CAHORS (19/00185) [I] [S]

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ARRÊT No ML/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 19 septembre 2007 No

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de la loi n°2022-172 du 14/02/2022, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3, al