Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 901 résultats pour « article 3, alinéa 2 »
CodexAI
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99 901 résultats pour « article 3, alinéa 2 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
A du présent V en tant qu'il concerne le 2° du III du présent article, le 2° du A du I, le 1° du III et le IV s'appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la
Article L751-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
de sa rente à celui de la rente calculée sur la base du taux d'incapacité permanente totale ; 2° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Article 158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52
les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A est exercée.
Article 84
déterminés au I de l'article D. 16-1 et aux articles D. 16-2 et D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans
Article 58
Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel.
Article 331 K ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83
zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1605 nonies du code général des impôts ; 3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte
Article D571-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48
En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776, peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées
Article 706-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 et 63-4-1, au premier alinéa de l'article 63-4-
Article 5
), sous réserve des adaptations suivantes : a) Aux articles L. 351-1, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-6, L. 351-8, L. 351-10, L. 351-14-1, L. 351-17, L. 353-2, L. 353-4 et L. 356-1, les mots : " régime général " ou " régime général de sécurité sociale
Article 47
-Les dispositions du premier, du deuxième et du quatrième alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatifs aux points de prélèvements, s'appliquent. II.
Article 50
L642-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-3-2, Art. L634-3-3, Art. L634-5, Art. L634-6, Art. L635-1, Art. L635-3, Art. L635-4, Art.
Article D48-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 07
Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article 464-2, l'article 474 et l'article
Article R3116-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R. 3113-34-1 et à l'article R. 3113-34-2 ; 2° De méconnaître
LEGIARTI000043842298
de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles Article L. 3121-2-1 Six mois Obtention de la carte professionnelle européenne par un pharmacien, un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute Article L. 4002-2 Un
Article 2508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29
" ; e) (Abrogé) f) (Abrogé) g) (Abrogé) h) (Abrogé) 2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ; 3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426
Article 15-12
Le montant de cette contribution est fixé en fonction du montant des prestations à verser aux sapeurs-pompiers qui remplissent les conditions fixées aux articles 15-10 et 15-13.
Article R329-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R. 329-10 ou d'en avoir
Article 7
-Le chapitre II du titre Ier et le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique tels que modifiés par le présent décret et les articles 3, 5, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve
Article L3115-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41
de l'article L. 3115-1 ; 2° Les conditions d'agrément des personnes ou organismes pouvant réaliser les contrôles techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 et les modalités de délivrance des certificats correspondants ; 3° Les
Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55
; 2° D'indemnités journalières forfaitaires.
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