87, paragraphe 1, TFUE, ensemble l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 ; 3°/ que sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où

000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8. 2 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte

X... alors, selon le pourvoi, que le droit à indemnité compensatrice n'est ouvert par l'article 3, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958 au profit de l'agent commercial que dans l'hypothèse de la résiliation

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article 3, alinéa 2 du décret du 13 septembre 1967 imposant aux propriétaires

OCTOBRE 1968, SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ALINEAS 2, 3 ET 4 DU PRESENT DECRET POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE A LA COMMISSION D'INSCRIPTION EN APPLICATION DU

1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ que l'objet du litige

/ qu'à supposer que les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi ne s'appliquent pas lorsque le contrat de sous-traitance a été exécuté, c'est à la condition qu'il ait été intégralement exécuté

641 du nouveau Code de procédure civile concerne exclusivement la computation des délais de procédure et se trouve inapplicable, s'agissant d'interpréter l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n 86-836

de la cour d'appel ; que dès lors en décidant que le recours formé devant la juridiction du premier président de la cour d'appel ne peut être reçu, l'article 3 alinéa 2 du décret ne prévoyant pas que

Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, les locaux

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement l'ayant débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 2, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958, relatif au

3, ALINEA 2 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION POURVOI, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET

A ANNULE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LANTOSQUE, EN TANT QU'ELLES SONT

Y... et la compagnie Le Secours ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits et achevés postérieurement

3, alinéa 2, du décret du 28 août 1989, aux termes desquelles le propriétaire peut augmenter le loyer en cas de travaux importants d'amélioration, les dispositions de l'article 17 c de la loi du 6 juillet

3, alinéa 2, des dispositions communes aux conventions spéciales souscrites stipulait seulement que "par dérogation partielle aux articles 5.1 des conventions spéciales responsabilité professionnelle

L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que selon l'article 3, alinéa 2, du décret n° 86-350 du 12 mars 1986, les documents administratifs attestant de la qualité de rapatrié permettent simplement