Conseil d'État — 7 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638118
- Date
- 7 novembre 1969
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Question juridique
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source officielle01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article 3, alinéa 2 du décret du 13 septembre 1967 imposant aux propriétaires la restitution de majorations de loyers payées par leurs locataires en application du décret du 30 juin 1967. | 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Locaux inoccupés, insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location - Majoration de loyer - Régime du décret du 13 septembre 1967 - Rétroactivité illégale de l'alinéa 2 de l'article 3 dudit décret.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638118
Données disponibles
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