ORDONNANCE Nous, Raoul Combaldieu, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR PATRICK X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON

314-1 du Code pénal, 1915, 1927 1928, 1930, 1932, 1944, 1582, 1583, et 1584 du Code civil, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 379 ancien du Code pénal et 400 ancien

312-1, 312-9 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé n'y avoir lieu à suivre contre Françoise

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que la requête prévue par ces articles n'ayant pas été déposée, il convient de nous prononcer d'office ; Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la

473 et 571 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a déclaré que les débats avaient été régulièrement initialisés par l'assignation motivée en fait et en droit du liquidateur

570 du Code de procédure civile, le renvoi devant le tribunal de grande instance de Pontoise ; que le Tribunal, rejetant cette exception de renvoi, a condamné MPR pour le cas ou sa déclaration n'interviendrait

rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

104, 105, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par Henri A... de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 573 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant ; Attendu, selon

euros en fonction de la date de construction de l'éolienne, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, 570, 571, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de X...

doit être déclarée déchue de son pourvoi contre l'arrêt avant dire droit du 15 décembre 1988 ; qu'en effet selon l'article 571 alinéa 4 du Code de procédure pénale, ce pourvoi n'aurait pu être examiné

1235 du Code civil et l'article L. 723-8 du Code de la sécurité sociale par fausse application ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt attaqué retient à bon droit que seules

européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 313-1 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre du chef

313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 201, 211, 212, 215, 575, 591 et 593

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler

59, 60, 150, 151, 405, 406, 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 441-1, 444-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6°, 201, 202, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 411-1 du Code pénal, ensemble les articles 199, 200, 575,