Codes de loi français

Article 396 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article

Article 164 FD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et

Article L2372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56 et, L. 225-79 à L. 225-93, L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L. 22-10-30 du code de commerce.

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle permettrait à une personne : 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce ; 12° Par dérogation au 17° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Article L. 511-1 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Article 3

L’article 342 du code civil est complété par les dispositions suivantes : Les enfants nés d’un commerce incestueux ou adultérin peuvent néanmoins réclamer des aliments sans que l’action ait pour effet de proclamer l’existence d’un lien de filiation dont

Article L613-52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

mises en œuvre les dispositions du présent sous-paragraphe pour transférer une partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution, l'entité résiduelle est liquidée en application des dispositions du livre VI du code

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02

la déclaration préalable de prêt participatif prévue à l'article L. 423-16, l'organisme fournit aux ministres chargés du logement et de l'économie les pièces suivantes : 1° La justification d'une situation de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code

Article R123-309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de l'entreprise concernée, pour chaque activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, du code

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code

Article L950-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par "

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants

Article R434-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Les propositions de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en exécution des décrets prévus à l'article L. 3121-67 du code du travail, à l'effet

Article L440-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du livre VI du code

Article L511-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 43

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (

Article L532-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 46

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (

Article R6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 52

ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la présente partie et immatriculé ou ayant déclaré son activité auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code

Article R950-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par