Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2219 du Code civil, et l'article 189 bis du Code

X..., se prévalant notamment des dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur

-1 du Code civil et 46 de la loi du 5 juillet 1985 par refus d'application, et l'article 189 bis du Code de commerce par fausse application" ; Mais attendu que les articles 2270-1 du Code civil et

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

Code de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce n'était pas opposable à l'action engagée par le syndic en vertu des pouvoirs

tirée de la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir écarté la fin de non-recevoir ainsi invoquée alors, selon le pourvoi,

2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que la prescription

sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie formée par la société SAEM à l'encontre de la société SACER

de la disposition précitée, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce) ; 2 / que la demande ne tendait pas au paiement du solde du compte qui

; que la société Gerland a répliqué que l'action se heurtait à la fin de non recevoir tirée de la prescription édictée par l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir cette fin

Z..., la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ensemble les

108 du Code de commerce et produit une interversion, en sorte que seule était entre les parties applicable la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, sans avoir préalablement

LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION COMMERCIALE A L'ENCONTRE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ARTICLE

189 bis du Code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que la procédure de vente forcée est intentée en vertu d'un titre exécutoire, soit en l'espèce l'acte

189 bis du Code de commerce, alors que, selon le pourvoi, conformément à l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, les poursuites individuelles sont suspendues durant la période du règlement judiciaire

189 bis de Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1992), que la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP), qui avait été chargée de l'aménagement

Y... s'est opposé à la demande en se prévalant notamment des dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par