Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 3 septembre 2025 pris sur le fondement des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et des articles

cadre de la procédure contradictoire, lui apportait à cet égard des éléments d'information, ne saurait pallier cette irrégularité de procédure ; - par l'arrêté litigieux, le préfet, en visant les articles

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué doit être annulé en raison de son absence de publication par le maire ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne vise pas l'article L. 2212-2 du code

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué doit être annulé en raison de son absence de publication par le maire ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne vise pas l'article L. 2212-2 du code

En ce qui concerne la légalité interne : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la

L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune () sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : " La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de

de l'État dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En sixième lieu, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

L’arrêté attaqué vise notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du

Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire, chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police

ces conditions, si le législateur a par ailleurs prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune, et si les articles

fait la Ville de Paris malgré des sollicitations répétées ; - la mesure sollicitée est utile : le maire est tenu de prévenir les nuisances sonores au titre de son pouvoir de police aux termes des articles

D'une part, en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté,

déchets et gravats laissés sur la parcelle ; - la responsabilité de la commune est également engagée au titre de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale prévus par les articles