LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 mai 2005

Y... à l'encontre de la Mutuelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

part, que Mme X... ne reprochait nullement à l'employeur dans ses écritures d'avoir choisi de la déclasser plutôt qu'un autre chef d'équipe, de sorte que méconnaît les termes du litige et viole les articles

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a fixé dans ses articles 4 et 5 les conditions

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté de transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

société Ambioprovence, en considération d'une interchangeabilité dans les tâches accomplies par celui-ci que par ailleurs elle ne justifiait pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

rémunération due aux époux Y... par l'intermédiaire de compte de charges de la sarl ou autrement dit valorisation du service rendu par la sarl à Esso", méconnaît les termes du litige et viole les articles

qu'au surplus, la société France Télécom n'a elle-même pas demandé sa propre condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles

4 et 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, de la méconnaissance du 2 de l'article 3 du même règlement, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

partiel doit bénéficier du même nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté que lorsqu'il travaillait à temps plein, le jugement attaqué a méconnu les termes du litige, en violation des articles

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence et n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

autrichiennes ont méconnu l'obligation de procéder à un entretien préalable en méconnaissance de l'article 5 du règlement Dublin ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet

B... jusqu’à son décès survenu le 26 août 2025 ainsi que toute information utile à la solution du litige. » Article 4 : L’article 5 du dispositif de l’ordonnance du 29 avril 2025 est modifié en tant

A ALBOHIDE (MADAGASCAR) LE 15 NOVEMBRE 1901, DEVENUE FRANCAISE LE 15 DECEMBRE 1930 COMME RESIDANT A TULEAR A CETTE EPOQUE ET CE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1928, AINSI QU'IL

rappelait pas précisément les références de l'accord de réduction du temps de travail susvisé, ce qui n'était nullement soutenu par la salariée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles