Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 256 résultats pour « assiette des cotisations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 256 résultats pour « assiette des cotisations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises
Article 1
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les salariés au titre desquels l'employeur a recours au titre emploi-forain en application de l'article L. 1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué
Article 8
production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation
Article L241-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 98 > 22
vingt et moins de deux cent cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations
Article L243-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78
de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal établi à son encontre, la société mère ou la société holding de cet ensemble sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations
Article R821-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R. 821-74, R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section, à condition d'être à jour des cotisations
Article L5735-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87
de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités à Saint-Barthélemy bénéficient, dans les limites prévues aux articles L. 756-4 et L. 756-5 du même code, d'une réduction de moitié du montant des cotisations
Article L5745-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87
dispositions de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités à Saint-Martin bénéficient, dans les limites prévues aux articles L. 756-4 et L. 756-5 du même code, d'une réduction de moitié du montant des cotisations
Article R652-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat salarié établit sa qualité de bénéficiaire : 1° D'un revenu de remplacement versé en application de l'article L. 5421-2 du code du travail ; 2° De prestations en espèces de l'assurance
Article 13
Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Article L725-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 96
Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par l'organisme mentionné à l'article L. 723-3 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l'assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification de leurs droits.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35
L'assuré peut renoncer au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel.
Article R741-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
Les cotisations dues par journée de travail pour les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 sont assises sur un salaire forfaitaire égal à huit fois 130 % du minimum garanti.
Article R172-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 90
Lorsque des cotisations doivent être versées, elles le sont au titre des dispositions en application desquelles sont servies les prestations.
Article L932-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation
Article D712-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 85
Les cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-40 sont versées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'Outre-mer et du ministre chargé du budget, à l'organisme de recouvrement
Article L256-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40
A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5,
Article R133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25
L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux
Article L642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 37
Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale.
Article L146-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 85
La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les conditions prévues aux articles L. 451-17 à L. 451-20 du code général de la fonction publique
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