Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Article R7124-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Code du travail

Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui communique, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le solde de son compte et l'informe qu'elle tient les fonds de son pécule à sa disposition.

Article L162-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1 et L. 861-3, et sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 322-5-1, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée

Article L815-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint les âges fixés en application de l'article L. 815-1 ; en aucun

Article R5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Code du travail

de la mission locale prend fin : 1° Lorsque l'insertion socio-professionnelle du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune ; 2° Lorsque son bénéficiaire atteint

Article R1132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 22 > 61

Code de la défense

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article R*1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

Code de la défense

dissuasion nucléaire, dont font partie les matières nucléaires, et dont le contrôle a pour finalité de garantir au Président de la République que l'ensemble de ces moyens est, en tout temps, protégé contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes

Article R3417-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 43

Code de la défense

Lorsqu'il est atteint, le plafond mentionné au premier alinéa peut être abondé d'une part des résultats pouvant être investie, afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3.

Article L225-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

Article R6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 66

Code de la santé publique

Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour.

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Si le prix d'adjudication minimal garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères, l'opérateur est autorisé à se déclarer adjudicataire du bien à ce prix.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

délivrance, notamment : 1° En cas de modification des statuts ou du règlement disciplinaire incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ; 2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte

Article D211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties

Article L3111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte

Article R914-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code de l'éducation

ayant été reconnus par celui-ci, en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de la pension du régime additionnel de retraite à la condition : 1° Qu'ils aient atteint

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Code de l'énergie

Lorsque, dans le secteur de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie constate une atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre chargé de l'énergie

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

secteurs dans lesquels est soumise à conditions l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Code de la défense

l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, les réservistes opérationnels mentionnés au 1° du III de l'article L. 4211-1 qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes : 1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte

Article 34

—

En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique.

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