Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 010 résultats pour « cas et procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 010 résultats pour « cas et procédure »
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EXTRAIT
Article 2
Les abattoirs de volailles et de lagomorphes participant au projet pilote, établissent et respectent un document intégré dans le plan de maîtrise sanitaire, validé par le vétérinaire officiel, qui fixe les éléments suivants : 1° Les procédures de contrôle
Article 1653 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 18
II. – Les membres et les personnels du comité de l'abus de droit fiscal sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Article L6211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23
La liste des examens et les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d'un laboratoire de biologie médicale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre des armées
Article L1142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Il devient défendeur en la procédure.
Article 35
Les entreprises assujetties prévoient des procédures spécifiques d'examen de la conformité, notamment :
Article 10
La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
Article 60
Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et Clermont Auvergne INP
Article Annexe IV
ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE
Article Annexe
PARTIE 21-PROCÉDURES DE CERTIFICATION DES AÉRONEFS, PRODUITS ET PIÈCES D'AÉRONEFS
Article 9
Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
Article 15
- Livre des procédures fiscales Art. L83, Art. L96 G
Article R513-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
Article D723-251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.
Article R519-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
Article R1333-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
Les équipements, les accessoires et les procédures permettent d’optimiser les doses délivrées aux enfants.
Article R3211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Article D612-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 93 > 04
La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.
Article 81-1
Dans ce cas et afin de prévenir les risques pour les tiers et, le cas échéant, les usagers du système, le pétitionnaire soumet pour autorisation au préfet un dossier de gestion de l'innovation permettant de démontrer le maintien du niveau de sécurité
Article D5125-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55
La déclaration prévue à l'article L. 5125-16 est faite, préalablement à l'exploitation, par le pharmacien ou la société d'exercice libéral auprès du conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens ou, le cas échéant, auprès des délégués mentionnés
Article R120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23
En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique ou, à défaut, par correspondance électronique.
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