Article D612-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 93 > 04

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 21 mai 2018

Texte de l'article

La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article D612-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200864_20220804

1re Section - 3e Chambre

DTA_2408431_20251203

Chambre 2

DTA_2301658_20231130