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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69994e73cdc6046d4732cf8d
8 janvier 2026
d'exclusion qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f56
27 novembre 2006
45590 ST CYR EN VAL représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CABINET HUGUES LEROY, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : Madame Claude
6253c9cabd3db21cbdd893a8
16 octobre 2007
Concernant la contrepartie financière de la clause de non concurrence, il fait valoir son contrat de travail prévoyant une clause de non concurrence de deux ans, et la convention collective applicable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101169
5 décembre 2018
le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis
civ2
60794d0d9ba5988459c47f08
14 mars 2002
date du 21 janvier 1996, a publié, dans son édition d'Avignon, sous le titre " Une multinationale dangereuse ", les propos de Mme X..., présidente d'une Association de défense des familles et de l'individu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300898
8 septembre 2016
qui n'est pas une clause résolutoire mais une clause qui réglemente les conditions de prise d'effet du contrat concerne les conditions d'exploitation du casino, n'édicte pas davantage une obligation de
6319879551eeae4f1309d356
7 septembre 2022
Il en va de même de la demande visant à ordonner une mesure d'instruction ou de la demande visant à 'supprimer' ou réduire la clause pénale.
2e chambre 2e section
5fd924001742d602cee6ffc7
28 mai 2020
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Claude CALOT, Président, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Monsieur François NIVET, Conseiller,
1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Jean Claude X... et Marie C...
6253c9b7bd3db21cbdd891d4
21 décembre 2006
COMPARANT, concluant par Maître Claude ESTIVAL, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE-CHASSAGNON, avocats au barreau de TROYES.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00837
17 septembre 2013
rendu en matière de référé, que la société 3 AMO (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 5 mai 2009, les sociétés Fructicomi et Inter-coop, (les crédits-bailleresses), propriétaires indivis
603650fa82baefb207443534
5 novembre 2015
Ce contrat contient, au titre de la jouissance des lieux, une clause selon laquelle MIDAS «s'engage, et ce, afin d'assurer le succès du centre AUTOPLEX et ou de ses occupants, à respecter son activité
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163cdb5a4f434918a1e5252
26 avril 2010
léonine dès lors que le sort des pertes n'a pas été envisagé parallèlement dans une proposition significative, qu'ainsi cette clause doit être considérée comme non écrite et justifie, à elle seule, le
Chambre des référés
677d8ef2b032d83cfd3ea072
7 janvier 2025
[L] [G] sont propriétaire indivis du lot n° 18 au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 4] à [Localité 1].
1ère Chambre
5fca58d70b48572cde05b894
18 novembre 2020
Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ».
ECLI:FR:CCASS:2020:C100046
15 janvier 2020
Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A...
61372262cd580146773fc820
14 février 1995
d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit : 1 / de Georges G..., 2 / de Mlle Marie-Josephe G..., demeurant tous deux ... (16e), 3 / de Mlle Claude
Chambre civile 1
6973bcc7cdc6046d4773f765
13 janvier 2026
Suivant donation entre vifs à titre de partage anticipé, Mme [S] [T] et sa sœur se sont trouvées nues-propriétaires indivises par moitié, d’une maison d’habitation avec jardin située 20 rue Kerbellec à
6e Chambre D
60335819affcf009459f561c
5 juillet 2017
Il poursuit en exposant que devant le premier juge qui n'y a pas répondu, il avait plaidé la nullité de la clause d'indexation.
JCP
69744008cdc6046d4781c434
12 janvier 2026
[C] [S] est devenu titulaire colocataire solidaire et indivis de la location, en acceptant toutes les conditions contractuelles.
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