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8 878 résultats pour « clause indivise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69994e73cdc6046d4732cf8d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'exclusion qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f56

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

45590 ST CYR EN VAL représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CABINET HUGUES LEROY, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : Madame Claude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a8

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Concernant la contrepartie financière de la clause de non concurrence, il fait valoir son contrat de travail prévoyant une clause de non concurrence de deux ans, et la convention collective applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101169

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f08

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

date du 21 janvier 1996, a publié, dans son édition d'Avignon, sous le titre " Une multinationale dangereuse ", les propos de Mme X..., présidente d'une Association de défense des familles et de l'individu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300898

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

qui n'est pas une clause résolutoire mais une clause qui réglemente les conditions de prise d'effet du contrat concerne les conditions d'exploitation du casino, n'édicte pas davantage une obligation de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879551eeae4f1309d356

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il en va de même de la demande visant à ordonner une mesure d'instruction ou de la demande visant à 'supprimer' ou réduire la clause pénale.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd924001742d602cee6ffc7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Claude CALOT, Président, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Monsieur François NIVET, Conseiller,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc6e3362638c91d7e67e06

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Jean Claude X... et Marie C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d4

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

COMPARANT, concluant par Maître Claude ESTIVAL, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE-CHASSAGNON, avocats au barreau de TROYES.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00837

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

rendu en matière de référé, que la société 3 AMO (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 5 mai 2009, les sociétés Fructicomi et Inter-coop, (les crédits-bailleresses), propriétaires indivis

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603650fa82baefb207443534

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Ce contrat contient, au titre de la jouissance des lieux, une clause selon laquelle MIDAS «s'engage, et ce, afin d'assurer le succès du centre AUTOPLEX et ou de ses occupants, à respecter son activité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163cdb5a4f434918a1e5252

Appel

26 avril 2010

26 avril 2010

léonine dès lors que le sort des pertes n'a pas été envisagé parallèlement dans une proposition significative, qu'ainsi cette clause doit être considérée comme non écrite et justifie, à elle seule, le

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef2b032d83cfd3ea072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[L] [G] sont propriétaire indivis du lot n° 18 au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 4] à [Localité 1].

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100046

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A...

Source officielle
CC

civ1

61372262cd580146773fc820

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit : 1 / de Georges G..., 2 / de Mlle Marie-Josephe G..., demeurant tous deux ... (16e), 3 / de Mlle Claude

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6973bcc7cdc6046d4773f765

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Suivant donation entre vifs à titre de partage anticipé, Mme [S] [T] et sa sœur se sont trouvées nues-propriétaires indivises par moitié, d’une maison d’habitation avec jardin située 20 rue Kerbellec à

Source officielle
CA

6e Chambre D

60335819affcf009459f561c

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Il poursuit en exposant que devant le premier juge qui n'y a pas répondu, il avait plaidé la nullité de la clause d'indexation.

Source officielle
TJ

JCP

69744008cdc6046d4781c434

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[C] [S] est devenu titulaire colocataire solidaire et indivis de la location, en acceptant toutes les conditions contractuelles.

Source officielle

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