Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 387 résultats pour « commission d'invalidite »
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16 387 résultats pour « commission d'invalidite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Article 1
Le ministre chargé de la santé désigne également deux personnalités parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes pour participer aux travaux de la commission.
Article 10
Nul ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi après avis d'une commission constituée dans les conditions prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense.
Article 29
Toutefois, lorsque le nombre de votants pour une commission administrative paritaire est inférieur à cinq, le dépouillement des bulletins est opéré par la commission centrale de vote mentionnée à l'article 32 ; 2.
Article 7
Tout membre de la commission peut demander au président, au moins cinq jours francs avant la date de la séance, l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour.
Article 1
Les statistiques d'activité de la commission sous la forme d'un tableau chiffré, conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
Article 27
Pour l'application des articles 13 à 15 du présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna : "1° Le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps
Article 3
L'opérateur mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique, ses observations écrites sur les griefs
Article 35-1
La commission exerce les missions dévolues au groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa du présent article.
Article 3
La revision du tarif des patentes prévue au paragraphe précédent sera préparée par une commission instituée par décret rendu sur la proposition du ministre des finances.
LEGIARTI000029065936
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (art. 4 et 5) Conseil national du
Article L212-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Article R451-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 49
La commission est saisie par la personne qui demande la restitution du bien culturel ou par la personne morale de droit privé propriétaire de la collection dans laquelle ce bien est compris.
Article R778-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 00
Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel.
Article R123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 48
S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué une commission où les sections intéressées, y compris, le cas échéant, la section du contentieux, sont représentées ; le vice-président en fixe la composition.
Article L425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 88
Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui.
Article L2315-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Article R2312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36
Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut lors de perquisitions réalisées par un magistrat, en application des dispositions du I de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire représenter par un membre de la commission
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