La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.

Article L5785-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de commerce immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : “ dans les conditions prévues au présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions prévues à l'article L. 5533-

Article D4311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 69

Code de la santé publique

Les conditions d'accès aux études mentionnées à l'alinéa précédent, leur déroulement, leur contenu, les modalités de délivrance du diplôme ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dispenses partielles ou totales d'enseignement

Article R723-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

incendies et de la lutte contre le feu dans les entreprises privées ou publiques, dans les établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur peuvent être engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire si elles satisfont aux conditions

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1, dans des conditions approuvées

Article 41

—

Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Article 4

—

Un règlement intérieur déterminera les conditions de fonctionnement et de recrutement de l'académie.

Article 6

—

Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :

Article Annexe II

—

CONDITIONS ET PORTÉE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DES MATÉRIELS 1. OBJET

Article 1

—

Sont régies par le présent décret les conditions de nomination aux emplois suivants :

Article 3

—

Sont éligibles à l'aide les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

Article 29

—

Le redevable fournisseur constate l'accise sur ses fournitures dans les conditions suivantes :

Article 5

—

La direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique comprend :

Article 2

—

Sont abrogés, dans les conditions indiquées ci-après, les arrêtés suivants:

Article 5

—

Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes :

Article 20-2

—

Les sièges du collège spécifique sont attribués aux communes dans les conditions suivantes :

Article 2

—

Sont abrogés dans les conditions indiquées ci-après les arrêtés suivants:

Article 3

—

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :

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