procédure pénale ; Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les prescriptions ci-dessus rappelées ont été observées et que l'arrêt attaqué satisfait, en la forme, aux conditions

I... n'avait pas respecté la condition essentielle prévue dans l'acte du maintien de l'activité de camping et de stationnement de caravanes, la commune d'Aubure l'a, après mise en demeure, assigné en résolution

loi ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les prescriptions ci-dessus rappelées ont été observées et que l'arrêt attaqué satisfait, en la forme, aux conditions

mise en cause par l'Administration; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que l'avis de la Commission des infractions fiscales, organe consultatif, satisfait en la forme aux conditions

avril 2003) que par acte du 4 février 2000 la société Le Blue Bar a donné à bail à la société Loup Croisette des locaux commerciaux à compter du 1er novembre 2000 ; que cet acte stipulait à titre de condition

alors demandé que celle-ci soit déclarée parfaite ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la date fixée pour la signature de l'acte authentique le 10 juin 1997 était une condition

suspensive liée à l'obtention d'un ou plusieurs prêts avait constitué pour eux une condition essentielle de leur accord pour la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les parties

d'association, quand il est constant que la société Eradis avait librement choisi de s'implanter dans le centre commercial en signant le contrat de bail qui faisait de son adhésion à l'association une condition

même si les difficultés des époux X... se sont accrues, rien ne permet d'écarter la mauvaise foi qui a été retenue par le jugement du 1er octobre en 2001, alors que la bonne foi des débiteurs est une condition

d'informer sur les faits nouveaux ; Attendu que, pour écarter la requête en nullité présentée par le procureur de la République qui soutenait que le réquisitoire supplétif ne satisfaisait aux conditions

service", partie sur le terrain loué, partie sur un terrain contigu, la clause d'interdiction a été déclarée nulle, comme illicite par son objet, ainsi que le contrat de vente dont elle constituait une condition

de présentation de clientèle, une convention d'assistance, ainsi qu'une clause de révision de l'indemnité par laquelle le cédant garantissait pour l'année 2015 un tel chiffre d'affaires à titre de condition

à bail des locaux commerciaux à la société Whatever ; que l'acte, qui prévoyait une indexation annuelle, comportait une clause selon laquelle « il a été expressément convenu, comme constituant une condition

pas imputable à la même personne ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et, dès lors que la chambre de l'instruction ne pouvait annuler un réquisitoire introductif satisfaisant en la forme aux conditions

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les conditions essentielles

. ; que l'arrêt attaqué est en conséquence privé des conditions essentielles de son existence légale ; 2°) alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément

réparations et remises en état, les grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil étant expressément mises à la charge du preneur et cette obligation étant mentionnée comme étant une condition

servant aux jouets vendus au détail et remis à l'acheteur, ce que ne constitue pas le présentoir ; Que les juges énoncent enfin que le fait de commercialiser une marchandise qui ne satisfait pas aux conditions

Cette promesse synallagmatique de vente stipulait une « condition essentielle et déterminante » tenant à l'acquisition, par la bénéficiaire, du bien ayant donné lieu à la promesse du 9 mars 2016, ainsi