La convention collective applicable est celle de la métallurgie Midi-Pyrénées. La société emploie au moins 11 salariés.

Elle prévoit en contrepartie de celle-ci une indemnité mensuelle brute égale à 25% de son salaire de base mensuel brut, incluant une majoration de 10% pour congés payés.

article peut être fixée individuellement par une convention de forfait hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

conventionnel de 1,50 % à compter du 9 juillet 2015, date de signification des conclusions de cette dernière valant mise en demeure, jusqu'à parfait paiement » ; qu'en affirmant que « Mme L... et la société

X... et à quatre autres salariées un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique

société Prime TV sur les rémunérations versées à ses salariés intermittents, en substituant au plafond réduit que celle-ci avait appliqué en 1988 et 1989, le plafond correspondant à la périodicité mensuelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du dépassement des 209 jours de travail prévus par la convention de forfait, outre les congés payés afférents

Le 15 décembre 2014, un avenant à cette convention a été régularisé pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. 4.

collective, compte tenu d'un horaire mensuel de 169 h et du coefficient 395 qui sont ceux du salarié, qu'il y ajoute le salaire complémentaire tel que prévu par la convention collective, que l'addition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries

traitement de base et l'indemnité de fonction, et que le fait que, lors de la prolongation des fonctions intervenue en 1978, il ait été spécifié que l'intéressé percevrait, en sus de la rémunération mensuelle

faisant dégénérer en faute, au sens de l'article 242 du Code civil, l'exercice de cette liberté, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article 8 de la convention

supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant de l'accord inter-entreprise la réalisation de 30 heures supplémentaires par mois, la cour d'appel a violé cette convention

L'indexation a été prévue sur le taux EURIBOR 12 mois mensuel, avec un coefficient de pondération d'un point et une marge de 2,45%.

de rémunération calculée sur la base d'une durée de 169 heures mensuelles, qui correspondait à la durée mensuelle de présence rémunérée dans l'entreprise, pauses incluses, avant la réduction du temps

de licenciement ; qu'en déclarant néanmoins que le salaire mensuel moyen de la salariée ne pouvait inclure ces sommes, la cour d'appel a violé les articles 30 de la convention collective de la bonneterie

[Q] [R] pour trafic de stupéfiant n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-

de divorce ; que l'article 2 de la convention de divorce stipulant que M.

Au dernier état de la collaboration, Mme [A] effectuait 125 heures de travail par mois pour un salaire mensuel brut de 1 445,63 euros.