dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 113-8 et L. 113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet

Article D6322-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 63

Code de la santé publique

la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, des risques et des éventuelles conséquences et complications, notamment la durée de vie limitée du produit et l'éventuelle nécessité de réintervention qui en découle, ainsi que des effets

Article L541-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Code de l'environnement

biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article D855-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26

Code de l'éducation

Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignement

Article 764-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

dans l'Etat de condamnation soit d'une amnistie, soit d'une grâce ou lorsque cette condamnation fait l'objet d'une annulation décidée à la suite d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation, ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet

Article R2241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte

Article R376-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 32

Code de l'éducation

reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets

Article R377-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33

Code de l'éducation

Article L614-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 73

Code de l'environnement

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement

Article R242-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Code rural (nouveau)

L'inscription au tableau ne peut prendre effet avant la date à laquelle l'intéressé cesse d'être en activité.

Article R781-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

L'application des dispositions de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole

Article 318 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. * 332

Article R257 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 96

Livre des procédures fiscales

Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. * 281-1 à R. * 281-5.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans.

Article 3

—

affaires économiques, le ministre adjoint à la défense nationale, le ministre du budget, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet

Article 17

—

Lorsque l'application des dispositions des articles 14, 15 et 16 a pour effet d'attribuer aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des chefs d'établissement, la différence de traitement indiciaire donne

Article 48

—

Le refus de délivrer facture peut être constaté par tout moyen et notamment par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ou par procès-verbal par tout agent de la force publique ou du contrôle économique, requis à cet effet.

Article D551-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

Code rural (nouveau)

A cet effet, elle dispose d'une base de données et d'une procédure d'actualisation de cette base.

Article 2

—

Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard

Article R112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Code du patrimoine

L'identification est effectuée par les représentants de l'office et du ministère chargé de la culture accrédités à cet effet ainsi que par une personne désignée par l'Etat membre concerné si ce dernier le demande.

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