pour un montant de 250.000 € au titre du billet à ordre du 31 janvier 2016 ; 1°) ALORS QUE l'inscription au débit du compte du montant d'un billet à ordre, lorsqu'elle est volontaire, produit un effet

en qualité de fermier, l'arrêt retient que l'annulation du bail sous seing privé passé, le 13 novembre 1993, entre Mme X..., son fils et sa bru, était acquise, qu'il ne peut être retenu un quelconque effet

REMPLACEMENT DU MATERIEL ENDOMMAGE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ASSIGNATION ETAIT POSTERIEURE DE PLUS D'UN AN A LA LETTRE INVOQUEE ET QUE LA SOCIETE SPIE NE SOUTENAIT PAS QU'ELLE AIT PU AVOIR UN EFFET

SA CREANCE ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES RECONNAISSANCES DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CALBERSON AVAIENT, EN RAISON DE LEUR EFFET

chef du débiteur et, par ailleurs, le plan de cession n'entraîne pas de plein droit une novation par changement de débiteur susceptible de libérer la caution à compter de sa réalisation ; l'effet novatoire

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que le principe de l'indivisibilité d'un compte courant entraîne de plein droit un effet

cautions des sommes prêtées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme à la société Hi-Fi Vision, et que ces créances sont entrées en compte courant de ladite société, opérant un effet

DAME PIGNAUL EN VERTU DES ENGAGEMENTS PRIS DANS L'ACTE DU 2 OCTOBRE 1964, AU MOTIF QUE LES BILLETS A ORDRE SIGNES EN 1965 PAR SON MARI ET PAR DURAZ EN REPRESENTATION DE LA MEME DETTE N'AVAIENT AUCUN EFFET

dans tous les cas où l'effet novatoire n'aura pas été expressément prévu par les parties" en vertu des dispositions de l'article 19-1 des conditions générales du contrat du 11 février 2003 si bien que

anticipée fixées par l'article 34 du contrat initial n'avaient pas été modifiées par l'avenant, qui ne concernait qu'une augmentation du montant du financement, de sorte qu'il était dépourvu de tout effet

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'existence d'un effet novatoire attaché aux mouvements de compte des

X... ne conteste pas avoir reçu les relevés en leur temps, que les écritures qui y sont portées ont un effet novatoire de sorte que M.

COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE PAR UNE ASSIGNATION DELIVREE EN SEPTEMBRE 1969; QUE LES DEFENDERESSES FIRENT ALORS VALOIR QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION SURVENUE LE 22 MARS 1968 N'AVAIT PAS COMPORTE D'EFFET

présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription, n'a pas d'effet

LE MOYEN NE SOUTIENT PAS QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE BAYER PHYTOCHIM ET FARRE - LA DERNIERE LETTRE DE CELUI-CI DATANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DU MOIS DE DECEMBRE 1968 - AIT EU EFFET

de 169 513,69 francs représentant le remboursement de prêts consentis par deux avenants du 28 mars 1988 à des contrats de prêt souscrits en 1981 ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu l'effet

CAS EN L'ESPECE EN RAISON DE LA CESSION PARTIELLE DE LA CREANCE QUI AURAIT DONNE NAISSANCE A UNE DETTE DISTINCTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LES EFFETS

1304 du code civil, en soutenant que celle-ci avait commencé à courir à compter de l'acte notarié initial du 11 juillet 2008 et non pas de l'avenant du 4 décembre 2009, lequel était dépourvu de tout effet