AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372241cd580146773fb79d
25 janvier 1995
25 janvier 1995
de procédure civile limitant la saisine de la cour de renvoi quant à l'évaluation du préjudice global de la victime pour déterminer son indemnisation compte tenu du partage de responsabilité, alors qu'enfin
Source officiellePage 113 sur 24853
soc
61372204cd580146773f9881
26 janvier 1994
26 janvier 1994
par l'employeur montre que celle-ci ne pouvait établir le caractère réel et sérieux du licenciement ; alors en cinquième lieu que les griefs invoqués remontent à plus de dix ans auparavant ; alors enfin
Source officielle