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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372241cd580146773fb79d

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

de procédure civile limitant la saisine de la cour de renvoi quant à l'évaluation du préjudice global de la victime pour déterminer son indemnisation compte tenu du partage de responsabilité, alors qu'enfin

Source officielle

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CC

soc

61372204cd580146773f9881

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

par l'employeur montre que celle-ci ne pouvait établir le caractère réel et sérieux du licenciement ; alors en cinquième lieu que les griefs invoqués remontent à plus de dix ans auparavant ; alors enfin

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f98a0

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

seul visa des pièces versées aux débats sans analyser ces pièces, la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

Source officielle
CC

civ2

61372205cd580146773f990a

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

X... pour accomplir les actes de procédure, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 763, 764, 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bfa

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

l'employeur tirant de la contestation sur son âge par le salarié et de la saisine par ce dernier du conseil de prud'hommes, la conséquence implicite de son refus de poursuivre le contrat de travail ; alors qu'enfin

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9f06

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, que l'arrêt a par là même modifié les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile) ; et alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

61372211cd580146773f9f4c

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

remplissait donc bien la condition légale d'occupation lors de la dissolution de cette communauté et qu'en jugeant autrement, la juridiction du second degré a dénaturé les preuves produites ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa043

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

1972 ; alors, d'autre part, que si l'intéressé avait pu, antérieurement, prendre des repas sans les payer, c'était à l'insu de la société et ne pouvait donc constituer un avantage acquis ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb32

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de cette section au 2 décembre 1993 ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu totalement au moyen du demandeur selon lequel il n'y avait plus d'adhérent en 1993 ; alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdcb5

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

d'une partie, sans rechercher les critères objectifs permettant de déterminer si maisons et terres formaient une unité économique, l'arrêt attaqué a violé l'article 832 du Code civil ; et alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

61372284cd580146773fdec7

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

fournisseur par un contrat de vente ne pouvait exercer contre ce dernier une action fondée sur la non-conformité de la chose livrée, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1165 du Code civil ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe62b

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

X..., son gérant, à titre personnel, le conseil de prud'hommes a enfreint les dispositions de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la faute commise par M.

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89cb

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... au titre de la consigne du vêtement de pluie qui lui était confié est injustifiée ; et alors, enfin, qu'il manque une journée de travail qui aurait dû être payée sur le salaire du mois de mai de l'intéressé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721edcd580146773f8cc3

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

s'abstenant de préciser autrement en quoi aurait consisté l'infraction et en n'indiquant pas les faits de l'espèce, le président de la commission aurait à nouveau privé sa décision de base légale ; alors qu'enfin

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d4f

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

sur l'existence d'un contrat de travail de droit privé, rendant ainsi impossible la candidature du salarié aux élections prud'homales, n'a pas tenu compte des pièces fournies par le salarié ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8dae

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

intervient, de sorte qu'en se fondant sur les résultats d'une enquête largement postérieure au licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e55

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

constitution de la société Raze Diffusion ; que la cour d'appel a donc, une seconde fois, dénaturé ces conclusions d'appel et par là, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

M. X... dirigéesc/M. Y

613721f1cd580146773f8f09

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

conclusions prises au nom de celui-ci, que le notaire Y... était dans la cause ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties et méconnu l'étendue du litige ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f901e

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

; qu'en validant ledit commandement sans répondre à ce moyen de nature à priver l'acte de tout caractère exécutoire, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

Source officielle
CC

civ2

613721f4cd580146773f906d

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Y... à ses obligations, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et alors qu'enfin, en déduisant de la seule absence de faute de

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